Cour européenne des droits de l’homme, vendredi 20 mars 2009

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Françoise TULKENS
Présidente de la Deuxième Section de la Cour (Belgique)
Josep CASADEVALL
Président de la Troisième Section de la Cour (Andorre)
Elisabet FURA-SANDSTRÖM
Vice-présidente de la Troisième Section de la Cour (Suède)
Véronique LANG et Grégory THUAN
Juristes du Greffe de la Cour (Luxembourg et France)

La protection des droits de l’homme telle qu’elle est mise en œuvre par la procédure judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme repose sur un mécanisme exceptionnel qui est celui du recours individuel. En outre, depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 11 (1998), toutes les personnes physiques ou morales, qui peuvent se prétendre victimes d’une violation de la Convention, disposent d’un accès direct à la Cour.

La formation des praticiens à la procédure devant la Cour et, notamment, aux conditions de recevabilité des requêtes, est donc essentielle pour donner au droit de recours individuel toute sa portée. Il faut en effet constater que près de 90 à 95 % des requêtes qui arrivent à la Cour sont déclarées irrecevables. Cette situation, sans doute compréhensible pour un particulier non averti, n’est pas admissible lorsque les requérants sont encadrés ou conseillés par un avocat. Il est par ailleurs certain que la qualité des requêtes introduites devant la Cour a un effet sur la la qualité des arrêts rendus.

Ce séminaire se veut donc avant tout axé sur l’aspect pratique de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il sera mené par des juges à la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que des membres du greffe de la Cour qui développeront tous les aspects essentiels du mécanisme de recours individuel et de la procédure devant la Cour.

La méthode sera interactive et fera une large part aux questions. Des dossiers de documentation seront distribués aux participants.

8 h 30 Inscription des participants

9 h 00 Accueil et mot de bienvenue
par le président de la Cour européenne des droits de l’homme

9 h 15 Introduction au séminaire

9 h 30 – 10 h 30 LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

- La physionomie de la Cour (art. 19 à 26 CEDH)
- Les formations de jugement (art. 27 CEDH)
- La compétence de la Cour (art. 32 CEDH)
- La saisine de la Cour et l’introduction d’une requête (art. 33 et 34 CEDH)
- L’ordre de traitement des requêtes (art. 39, 40 et 41 du Règlement de la Cour)

Questions

10 h 30 – 11 h 00 Pause café

11 h 00 – 13 h 00 LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DES REQUETES (ART. 35 CEDH)

- L’épuisement des voies de recours internes
- Le délai de six mois
- La litispendance
- L’incompatibilité ratione loci
- L’incompatibilité ratione personae
- L’incompatibilité ratione materiae
- L’incompatibilité ratione temporis
- Les requêtes manifestement mal fondées et abusives

Questions

Après-midi

15 h 00 – 16 h 30 LE PARCOURS D’UNE REQUETE

- L’introduction d’une requête
- Les décisions de comités
- L’examen par une chambre
- La communication de la requête et les observations des parties
- La représentation des requérants
- La décision sur la recevabilité
- Le dessaisissement (art. 30 CEDH)
- Le règlement amiable (art. 38 et 39 CEDH)
- La déclaration unilatérale
- La radiation du rôle (art. 37 CEDH)
- L’audience

Questions

16 h 30 – 17 h 00 Pause café

17 h 00 – 18 h 00 LE PARCOURS D’UNE REQUETE – SUITE


- L’examen au fond (art. 38 CEDH)
- La tierce intervention (art. 36 CEDH)
- Les arrêts de la Cour (art. 41-45 CEDH)
- La satisfaction équitable (art. 41 CEDH)
- La demande de renvoi à la Grande Chambre (art. 43 CEDH)
- La procédure en révision ou interprétation
- L’exécution des arrêts (art. 46 CEDH)

Questions

18 h 00 – 18 h 15 LES PROJETS DE REFORME

Le Protocole n° 14 et le Rapport du Groupe des Sages

Fin du séminaire