AFFAIRE MOULIN / DROITS DE LA DÉFENSE

Lundi 25 Avril 2005

LA FNUJA:

- RAPPELLE QU’EN MATIERE PENALE LA LIBERTE EST LE PRINCIPE ET QUE LA DETENTION DOIT DEMEURER L’EXCEPTION.

- S’INSURGE CONTRE LE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE DE MAITRE MOULIN AVOCATE AU BARREAU DE TOULOUSE,

- REAFFIRME SES PRECEDENTES MISES EN GARDE CONTRE LES POSSIBLES DERIVES LIBERTICIDES DES LOIS PERBEN.

- CONSTATE QUE CETTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 434.7.2 DU CODE PENAL PERMET AINSI AUX JUGES D EXERCER UNE PRESSION INACCEPTABLE SUR UN AVOCAT DANS L’EXERCICE DE SA MISSION

- DEPLORE DE MANIERE PLUS GENERALE LES ATTEINTES REPETEES AUX DROITS DE LA DEFENSE DONT L’AVOCAT EST LE GARANT.

- EXIGE L’ABROGATION DE L’ARTICLE 434.7.2 DU CODE PENAL ET UNE INTERVENTION LEGISLATIVE VISANT A PROTEGER ET RENFORCER CES DROITS FONDAMENTAUX.


Compte tenu des graves atteintes portées aux droits de la défense, notamment par l’application excessive des dispositions de l’article 434.7.2 du code pénal qui ont abouti à l’incarcération de Me Moulin, La FNUJA s’associe à l’appel lancé par le Barreau de Toulouse et invite donc les avocats de France à :

- ADRESSER une lettre de soutien à notre confrère : Maison d’arrêt le Bordiot- route médiane- 18 000 Bourges. A l’attention de Me France Moulin. Ecrou n° 15541.

- S'ABSTENIR de tout acte professionnel devant toutes les juridictions de France le 28 Avril 2005.