AJ: Flash Info de l'UJA de Toulouse



AJ: Flash Info de l'UJA de Toulouse
Isabelle CUQ, présidente de l'UJA de TOULOUSE, nous informe des initiatives de son UJA, parfois en intersyndicale avec le SAF et souvent, sans leur Bâtonnier, sur les mouvements de mobilisation contre l'Aide Juridictionnelle. La journée de grève du 16 NOVEMBRE a fait l'objet d'une grève des audiences: à l'initiative commune de l'UJA et du SAF, les confrères se sont retrouvés sur les marches du palais à 14 HEURES : TOUS EN ROBES, la presse avait répondu présente, le communiqué commun ci-dessous retranscrit a été lu.
Ce rassemblement s'est fait à l'initiative SEULE de l'UJA et du SAF.
Isabelle CUQ, présidente de l'UJA de TOULOUSE, n'avait pas manqué d'adresser à ses députés une lettre sur l'AJ dont vous trouverez copie ci-jointe.
Le Communiqué commun UJA-SAF du 15 novembre 2006 a également été diffusé, tant pour les mobilisations à continuer que sur la refonte du système de l'aide juridictionnelle :

AIDE JURIDICTIONNELLE
Le SAF et l'UJAinvitent tous les avocats à un rassemblement devant le Palais de Justice Jeudi 16 novembre à 14 heures. Tous en robes !

L'accès au droit et à la justice constitue, dans une société démocratique, un droit fondamental pour tous et un impératif pour les pouvoirs publics.
L'aide juridique doit assurer un égal accès au droit et à la justice et à sa mise en oeuvre, par ceux qui y concourent, et doit obéir à des exigences de qualité destinées à rendre cet accès effectif. Elle doit s'appliquer aussi bien à la justice judiciaire qu'à la justice administrative et à tous les degrés de juridiction. La question de l'accès au droit est une vraie question sociale, significative du degré d'égalité démocratique, ou plutôt d'inégalité de droits et de moyens dans notre société.
Le protocole d'accord du 18 décembre 2000 a posé le principe de la rémunération de l'avocat et annoncé une réforme de l'aide juridictionnelle, sans être suivi d'effet.
Le SAF et l'UJAexigent une réforme immédiate de l'accès au droit qui garantisse cette rémunération ainsi que l'égal accès de tous à la justice.
Cette réforme implique :
  • la détermination de la rémunération de l'avocat sur la base d'un tarif horaire de 150 € de l'heure et d'une grille de temps standard par type d'affaire, en abandonnant le système d'indemnisation forfaitaire par procédure ne tenant pas compte de la variabilité des diligences (par exemple, une instruction avec ou non audience devant la chambre de l'instruction, etc)
  • l'indexation du tarif horaire sur l'indice des prix à la consommation,
  • l'élargissement de la prise en charge au titre de l'AJà toutes les missions qui ne le sont pas encore (assistance d'un enfant non entendu devant le Juge aux Affaires Familiales, visites à la maison d'arrêt, recours préalable obligatoire en matière administrative, certaines procédures devant le tribunal de police, etc) et accès à l'AJ pour les étrangers sans condition de régularité de séjour
  • l'augmentation significative des plafonds d'aide juridictionnelle partielle permettant à l'avocat de bénéficier d'une véritable rémunération soumise au contrôle du Bâtonnier et au justiciable d'une TVA limitée à 5,5 %
  • l'instauration de la possibilité pour l'avocat de percevoir, après l'achèvement de la mission, un honoraire préalablement prévu par convention avec le client, au lieu de la rémunération de l'État, sans retrait de l'AJà l'inverse de ce qui est prévu par l'article 36 de la loi (et donc sans incidence pour les dépens, frais d'expertise, etc)
  • l'encadrement effectif du système de protection juridique permettant le libre choix de l'avocat et la libre négociation de l'honoraire entre l'avocat et son client
    l'instauration d'avantages fiscaux et sociaux en fonction de la part du chiffre d'affaires réalisée sous le bénéfice de l'AJ.
Dans l'immédiat, le SAF et l'UJAappellent les barreaux à poursuivre et amplifier le mouvement en cours pour que les mesures d'urgence unanimement réclamées par la profession soient adoptées par le Parlement et que la réforme tant attendue soit enfin mise en œuvre.


Lundi 20 Novembre 2006
Loïc Dusseau

     

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