AJ : des propositions concrètes pour passer des promesses aux actes

Lundi 10 Novembre 2008

J’étais encore petite lorsque la loi sur l’aide juridique a été adoptée en 1972 et on parlait déjà de sa réforme lorsque j’ai prêté serment en avril 1996.

Douze ans après nous en sommes toujours au même point :


AJ : des propositions concrètes pour passer des promesses aux actes
• on est tous unanimement convaincus de la nécessité de la réforme de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit et des dysfonctionnements du dispositif actuel,

• on a eu le Protocole du 18 décembre 2000, posant le principe d’une réforme profonde du système français de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit et à la Justice, protocole qui n’a été suivi d’aucun effet,

• on a eu le rapport d’information du sénateur DU LUART d’octobre 2007 qui ne tient absolument pas compte de notre réalité et contre lequel la FNUJA s’est insurgée,

• on a eu d’excellents rapports qui ont été faits sur l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit, notamment par la FNUJA qui est une force constructive du débat et dont certaines de ses propositions ont été entérinées par le CNB dans son rapport adopté le 9 février 2008 (dont celles de financements complémentaires exclusifs d’un quelconque désengagement de l’Etat) ;

• on a eu la tenue des Assises de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit le 30 janvier 2008 depuis lesquelles on déplore l’absence de concertation et de propositions effectives de la Chancellerie alors que les avocats sont restés force de proposition afin de permettre la mise en œuvre par les pouvoirs publics de la refonte du système allant même jusqu’à essayer de faire des propositions « indolores » pour le budget de l’Etat afin de faciliter l’aboutissement des projets !

• et la FNUJA réunie en Congrès à Lyon, du 7 au 10 mai 2008 a notamment rappelé la nécessité d’une réforme globale de l’aide juridictionnelle permettant un accès effectif au Droit et à la Justice pour tous les justiciables, y compris les plus démunis et a exigé des pouvoirs publics la mise en œuvre d’une telle réforme laquelle devra impérativement garantir l’indépendance de l’Avocat, le libre choix de l’Avocat par le justiciable, ainsi que la juste rémunération de l’Avocat intervenant.

Le résultat est là : on en parle toujours mais sans en entrevoir seulement un semblant de projet de loi, tel un véritable serpent de mer.

Le challenge de la prochaine mandature du CNB sera donc bien là : en finir avec les « replâtrages » et les effets d'annonce gouvernementaux et réussir à réformer un système devenu totalement obsolète et inadapté.

La FNUJA s’engage à mettre tout en œuvre afin que le CNB parvienne à cet objectif car, comme depuis 60 ans, la FNUJA demeure encore et toujours une force de proposition constructive au sein de la profession.


Estelle FOURNIER
Position sur la liste : 4e place
Barreau : Nanterre
Situation matrimoniale : en couple
Date de prestation de serment : 3 avril 1996
Statut : exercice individuel

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats