AJ: l'amendement 15% retiré !

Ainsi que nous pouvions le craindre, l'amendement 15% a finalement été retiré ce matin au mépris de la mobilisation de la profession d'avocat. Nous allons donc devoir manifester de plus fort notre colère. Voici le point sur l'examen du texte : vote du PJL finances mardi 21 novembre par l'assemblée nationale (c'est donc fini de ce côté), et le texte sera ensuite examiné une dernière fois par le Sénat, début décembre probablement.

Il faut donc impérativement mobiliser le maximum de sénateurs avant afin que le plus grand nombre soutiennent à nouveau l'amendement (et le déposent).

Vous trouverez ci-dessous, grâce à notre vigilant Dominique Piau, le compte-rendu des débats. Affligeant !




Compte rendu des débats de l'Assemblée

AJ: l'amendement 15% retiré !
Explications de vote

M. Guy Geoffroy - Le groupe UMP adoptera bien sûr les crédits de la mission Justice pour 2007, pour des raisons qui tiennent à la fois aux chiffres et à la démarche qui est suivie depuis le début de la législature.

L’augmentation des crédits de la justice, qui s’est opérée de manière régulière, atteint 38 % sur la durée de la législature. La progression prévue pour 2007 – 5 % – est supérieure à celle, déjà appréciable, votée l’an dernier – 4,6 %. Rappelons que l’ensemble des dépenses de l’État ne progresse que de 0,8 %. Cet effort traduit la volonté du Gouvernement et de la majorité d’assumer les engagements pris et de préparer l’avenir. Il s’agit de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions des lois adoptées sous la législature, à commencer par la loi d’orientation et de programmation. Notre justice en avait bien besoin en 2002 ; elle en aura encore besoin après 2007, mais le mouvement est engagé, et bien engagé.

Le nombre de fonctionnaires du ministère de la justice aura ainsi crû de 11 % durant ces cinq années. Pour prendre une comparaison, c’est deux fois plus que pour la sécurité intérieure, qui a fait l’objet d’une autre grande loi d’orientation et de programmation, puisque les effectifs de la gendarmerie ont augmenté de « seulement » 6 % et ceux de la police de « seulement » 5 %, à la satisfaction générale d’ailleurs. Et la progression continuera cette année, avec la création nette de 160 postes de magistrats.

Nous avons également à conduire un lourd programme d’investissements en faveur des palais de justice, mais aussi de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Vous n’avez d’ailleurs pas attendu d’être entré au Gouvernement, Monsieur le Garde des Sceaux, pour vous préoccuper de la première : c’est dès le début de la législature, en tant que président de notre commission des lois, que vous avez manifesté votre inquiétude et votre volonté de remédier à la situation dramatique de nos prisons. Ce sera long : construire des prisons suppose d’abord d’en prendre la décision, ce que toutes les majorités ne font pas – certains se contentent de les inaugurer ! L’effort engagé sous cette législature est considérable. Il s’agit d’abord de rénover nos prisons, qui en ont grand besoin. Combien de drames en effet, combien de déséquilibres liés au taux de remplissage des différents établissements ! Mais il s’agit aussi de construire de nouveaux établissements, non pour enfermer plus, mais pour assurer des conditions de détention qui soient dignes d’un grand pays démocratique. De nombreux établissements vont être construits, et l’ensemble de la représentation nationale devrait s’en féliciter.

Nous avions beaucoup débattu au sujet de la création des centres éducatifs fermés. Ils sont nécessaires, car c’était le maillon qui manquait à la gradation et à l’adaptation de la réponse pénale pour les mineurs. Nous allons atteindre à 60 % de l’objectif de la loi. Je sais bien sûr, comme élu local, combien il est difficile de convaincre nos populations d’accepter la construction de centres éducatifs fermés.

Le budget 2007 contribue à l’effort qui sera encore demandé à notre justice pour mieux répondre aux attentes de la population. Beaucoup de mes collègues ici présents ont fait partie, sous la houlette du président Vallini et du rapporteur Philippe Houillon, de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau. Nous allons bientôt débattre de projets de loi qui constitueront une première étape de la réforme qu’attendent nos concitoyens.

L’ensemble est cohérent et conséquent. Ce dernier budget de mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la justice est un bon budget : le groupe UMP le votera sans hésiter et avec fierté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

M. André Vallini – Le budget de la justice pour 2007 est en hausse de 5 % et l’honnêteté politique me commande de reconnaître l’effort consenti par le Gouvernement, d’autant que le contexte budgétaire n’était guère favorable (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Mais cet effort reste insuffisant. Le budget de la justice est trop faible depuis trop longtemps, surtout comparé à ceux des autres grandes démocraties d’Europe – la France consacre à sa justice la moitié de ce que dépense l’Allemagne. J'ajoute que cette augmentation doit être relativisée, car les gouvernements Raffarin et Villepin nous ont habitués à des gels et à des reports de crédits, suivis d’annulations, ce qui pose d’ailleurs la question de la sincérité des lois de finances présentées à la représentation nationale. À titre d'exemple, en mars dernier, un simple arrêté du ministre des finances a amputé de 27 millions les crédits de fonctionnement du ministère. J'ajoute que la LOLF a des conséquences qui nuisent à l'efficacité de notre système judiciaire. Ainsi, à partir d’un certain moment de l’année, les expertises, recherches d’ADN ou écoutes téléphoniques ne sont plus financées dans certains tribunaux, cependant que les indemnités des jurés d’assises sont versées avec retard.

L'administration pénitentiaire absorbe 35,7 % de ce budget. Depuis quatre ans, les textes votés par la majorité, et notamment les lois Sarkozy et Perben, ont encore aggravé la situation carcérale. Nous comptons aujourd’hui 59 500 détenus, dont 31 % en détention provisoire – mais, et c’est peut-être un effet de la commission d’enquête d’Outreau, cette proportion a tendance à baisser. L'essentiel des crédits est consacré à la construction de nouvelles prisons – et il en faut – mais le personnel correspondant n’est pas prévu, notamment pas les conseillers d’insertion et de probation. Or, s’il est nécessaire de moderniser les établissements, il faut surtout développer les alternatives à l’incarcération et éviter le plus possible les sorties sèches.

En ce qui concerne le budget de la PJJ, l’ouverture prévue en 2007 de cinq centres éducatifs fermés en mobilise la majeure partie, ce qui oblige plusieurs directions régionales à différer leurs projets, notamment le renouvellement de leurs équipements.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice a été votée en 2002. Elle aura vu une augmentation de 38 % du budget de la justice, qui fait suite à celle de 30 % enregistrée sous le gouvernement Jospin. L’effort a donc été constant, mais il doit être amplifié, car la justice est restée trop longtemps le parent pauvre du budget national. Je note également que le taux d’exécution de la LOPJ ne sera que de 58 % pour les fonctionnaires des services judiciaires et de 80 % pour les postes de magistrats. Surtout, les créations de postes sont loin de compenser ou d’anticiper les départs en retraite, qui interviendront massivement jusqu’en 2010. La pénurie de greffiers en particulier ne peut que ralentir encore le traitement des affaires.

M. le Garde des Sceaux – Ça, ça s’améliore.

M. René Dosière - Lentement !

M. André Vallini - Le ratio entre le nombre des magistrats et celui des greffiers va encore se détériorer, alors que ceux-ci voient leurs tâches encore alourdies du fait de la création des juges de proximité. J’en avais averti M. Perben à l’époque : autant j’admets que nous avons peut-être eu tort de nous opposer aussi frontalement aux centres éducatifs fermés, autant je maintiens que l’idée du juge de proximité est une fausse bonne idée. Les tribunaux d’instance sont la juridiction qui fonctionne le mieux, et où les délais sont les plus courts : c’est là que se trouve la justice de proximité ! Les juges de proximité sont venus compliquer le système et il faut reconnaître que c’est un échec. La preuve en est d’ailleurs qu’alors que M. Perben en annonçait 3 300, vous n’en êtes qu’à 700.

Ce budget arrive quelques mois après la commission d’enquête sur Outreau, qui a permis un consensus politique, des communistes à l’UMP, en faveur de l’augmentation des moyens de la justice. La commission a voté à l’unanimité, ce qui n’était pas acquis d’avance, un rapport préconisant de passer de 28 à 40 euros par an et par habitant. Nous en sommes encore loin. J’espère que la prochaine législature verra triompher cet impératif majeur. La justice en a besoin, les Français aussi. Et si c’était la gauche qui devait s’en charger, je vous assure que nous vous inviterions, Monsieur le Garde des Sceaux, à l’inauguration des prisons dont vous avez lancé la construction ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).

M. Michel Hunault – Cela fait maintenant dix ans que les crédits alloués à la justice augmentent, et la hausse de 5 % fixée pour 2007 est la plus élevée. Nous devons nous en féliciter et le groupe UDF votera ce budget, même si la part consacrée par le pays à la justice reste l’une des plus faibles d'Europe. Cette discussion se déroule aussi après l'affaire d'Outreau, qui a suscité une prise de conscience sans précédent, tant au Parlement que dans les médias, notamment la télévision qui a fait entrer la justice dans les foyers français. Les travaux de la commission d’enquête parlementaire, après une concertation sans précédent, ont débouché sur des propositions unanimes dont nous aurons l'occasion de discuter dans les prochaines semaines.

Mais aucune mesure ne permettra jamais d'améliorer le fonctionnement de la justice si nous n'y consacrons pas les crédits nécessaires. Seule une nouvelle loi de programmation permettra d’y parvenir, au cours de la prochaine législature. On peut se féliciter du taux d'exécution de la loi d'orientation de 2002, notamment pour ce qui est des crédits d'investissement, mais des incertitudes demeurent quant aux créations d'emplois, dont nombre ne seront sans doute pas pourvus. Or, il s’impose de recruter à tous les niveaux de la chaîne pénale – magistrats, greffiers, auxiliaires de justice, service de protection – pour remédier à la surcharge actuelle. L’UDF souhaite aussi que l'accès au droit soit amélioré. Des initiatives ont vu le jour, avec les Maisons du droit, mais il faut aller plus loin. La revalorisation de l'aide juridictionnelle est indispensable pour assurer à chacun une défense de qualité. Pierre Albertini a proposé un amendement en ce sens, et vous avez déjà annoncé, Monsieur le Garde des Sceaux, une revalorisation notable.

Alors que la situation dans les prisons françaises a été maintes fois dénoncée, je voudrais rendre hommage, de cette tribune, à toutes ces femmes et ces hommes qui concourent à la bonne marche de la justice et de l'administration pénitentiaire, et dont la fonction est trop souvent, sous l’effet d’un amalgame trop facile, déconsidérée. Une véritable loi pénitentiaire doit être rapidement discutée. Les règles pénitentiaires européennes ont été publiées, sous la pression du Conseil de l'Europe.

M. le Garde des Sceaux – Il ne s’agit pas de pression !

M. Michel Hunault - À son initiative, alors. Le Conseil de l'Europe avait adopté, en 2004, une recommandation sur la situation des prisons et, en mai 2006, il a jeté les bases d’une charte pénitentiaire qui pourrait être utilement reprise dans une loi française. Les règles que vous avez publiées n’ont en effet pas de valeur normative : la Cour européenne des droits de l’homme ne pourrait sanctionner d’éventuels manquements. Mais je salue le fait que vous ayez publié ces règles, qui n’avaient pas été mises à jour depuis dix-neuf ans. Vous avez aussi renforcé le rôle de contrôle du médiateur. Or, dans Le Parisien d’il y a deux jours, un ancien détenu de Fleury-Mérogis a porté des accusations et a fait état de dysfonctionnements extrêmement graves. Je suis certain que vous ferez en sorte que cette affaire ne reste pas sans lendemain et que les responsabilités soient établies. Pour finir, je voudrais rappeler que l’ordonnance de 2004 a permis, dans le cadre d’un partenariat public-privé, d’accélérer la rénovation des établissements les plus vétustes.

S’il faut donc saluer ce budget en augmentation, il faut admettre qu’il ne peut constituer qu'une étape qui devra être dépassée grâce à une ambition nationale forte pour la justice, dont l'indépendance et le respect doivent être assurés avec détermination. La justice est en effet une composante essentielle de notre vie démocratique (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).

M. Michel Vaxès – Ce dernier budget de la législature nous donne l’occasion de dresser un bilan de votre politique en matière de justice. La LOPJ adoptée au début de la législature prévoyait de porter ces crédits à 8 milliards pour 2007, et fixait un objectif de 10 100 emplois. Nous en sommes encore loin : il manque 1,8 milliard et 2 800 emplois pour respecter vos engagements. Nous apprécions certes la croissance de 5 % de ce budget et saluons l’opiniâtreté qui vous a permis, Monsieur le Garde des Sceaux, d’y parvenir, mais il reste en retrait par rapport aux promesses faites par votre prédécesseur en 2002, et surtout il apparaît bien trop modeste, sachant que la justice française est un des mauvais élèves du Conseil de l’Europe. En effet, le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice place la France, compte tenu de la part de PIB qu’elle affecte à la justice, au 37e rang des 45 pays membres du Conseil de l’Europe. Si la France devait aujourd'hui demander son adhésion à l'Union européenne, elle ne satisferait pas aux critères budgétaires imposés sur ce point aux nouveaux entrants !

Vous comprendrez donc que, même si votre ministère est de tous celui qui enregistre la plus forte progression, nous partagions l'analyse de l'Union syndicale des magistrats, qui dénonce l’indigence de ce budget. Le rapport de la commission d'enquête dite d'Outreau rappelle que, pour hisser la part de la justice à 3 % du budget de l'État, il faudrait accroître les crédits de 34 % chaque année. Malgré vos efforts, que nous reconnaissons et saluons, Monsieur le ministre, vous ne parvenez pas à donner à la justice française des moyens dignes d'une grande démocratie.

Pour faire suite à cette commission d'enquête, vous nous proposez d'examiner dans les semaines à venir une réforme censée tirer les enseignements de la triste affaire d'Outreau. Ce projet aurait pu être le grand chantier de votre ministère, Hélas, cette réforme non financée ne sera pas à la hauteur des enjeux. En se hâtant de présenter un texte avant les prochaines échéances électorales, le Gouvernement va manquer un rendez-vous historique.

Pour ce qui est du programme Administration judiciaire, nous constatons qu'en dépit des observations faites par la Cour des comptes en janvier dernier, la plus grande partie des crédits sera consacrée à la garde et au contrôle des personnes placées sous main de justice, au détriment de l’aide à la réinsertion, alors que le Gouvernement ne cesse de clamer qu’il veut lutter contre la récidive.

Autre contradiction : vous allez devoir défendre dès la semaine prochaine un projet de loi prétendument relatif à la prévention de la délinquance, alors que vous nous demandez aujourd’hui d'adopter un budget qui, cette année encore, donne le pas aux mesures pénales sur les mesures éducatives. En 1990, les premières absorbaient 30 % des crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, elles en absorbent aujourd'hui 75 % ! Ces seuls chiffres témoignent du peu d'intérêt que votre gouvernement porte à une véritable politique de prévention !

Concernant l'aide juridictionnelle, l'augmentation de 6 % de la rétribution des avocats est un effort que nous saluons, mais qui est toutefois loin de répondre aux exigences d'une défense de qualité pour tous. Il faudrait pour cela une grande réforme de l'aide juridictionnelle.

En conclusion, ce budget sert une politique dans laquelle nous ne pouvons nous reconnaître. C'est pourquoi le groupe des députés communistes et républicains ne le votera pas.

État B
M. le Président – Je suis saisi de deux amendements identiques, le 204 et le 255.

M. Pierre Albertini, rapporteur spécial de la commission des finances – L’amendement 204 de la commission visait à augmenter les crédits de l’aide juridictionnelle, mais il est apparu après coup que les transferts proposés auraient créé une difficulté majeure à la CNIL. J’indique avec humilité – et insistance – que je ne pouvais pas la détecter dans la mesure où le questionnaire envoyé au début de l’été n’a pas reçu réponse. Mais, celant étant, en accord avec le président de la commission des finances, je retire cet amendement.

M. Georges Fenech - Comment faire comprendre aux avocats que les engagements pris en 2004 par votre prédécesseur, Monsieur le Garde des Sceaux, ne seront pas tenus ? Le budget de la CNIL, c’est important, certes, mais une défense de qualité pour tous l’est tout autant ! Les avocats ont le sentiment d’être les parents oubliés de ce budget et ils s’apprêtent à le faire savoir dans les prochaines semaines.

Le projet de loi de finances prévoit une augmentation de 6 % de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, ce qui devrait la faire passer de 20,84 à 22,09 euros. Ce n’est pas négligeable, mais le respect des engagements pris aurait dû conduire à la porter à 22,97 euros en 2006 et à 23,96 euros en 2007. Tel est l’objet de mon amendement 255, qui affecte pour cela 25 millions supplémentaires au programme Accès au droit et à la justice.

Votre réponse, Monsieur le Garde des Sceaux, est très attendue par la profession, non par corporatisme, mais dans un souci de défendre l’accès au droit. Une réforme de l’aide juridictionnelle est également très attendue. Il faudra sans doute faire un effort de filtrage et empêcher les abus. Les avocats sont majoritairement opposés à la suppression du libre choix, ils souhaitent un système qui privilégie le volontariat et, à défaut, la désignation de jeunes confrères ; enfin, ils semblent plutôt réticents à constituer un groupe d’avocats d’État qui seraient spécialement affectés à l’aide judiciaire.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois pour la justice judiciaire, l’accès au droit et la politique de la justice – La commission des lois a repoussé cet amendement, qui prend 25 millions sur des crédits destinés au gardiennage des scellés, à l’établissement public Palais de justice de Paris, à la réalisation d’une campagne d’information du grand public sur le fonctionnement de la justice, etc. Il est particulièrement gênant de prendre 11,9 millions sur le gardiennage des scellés, alors que des économies très importantes ont déjà été faites sur les frais de justice et qu’il est absolument impossible d’aller au-delà. Les autres prélèvements proposés nuiraient également au bon fonctionnement des juridictions.

Il y a sans doute d’autres pistes à explorer pour améliorer l’aide juridictionnelle : il conviendrait de remédier aux abus, tout d’abord, mais on pourrait aussi songer à ventiler autrement les unités de valeur, en fonction des missions. Enfin, un effort important est déjà fait dans ce budget, puisque l’unité de valeur augmente de 6 %.

M. le Garde des Sceaux – Sachant combien l’ensemble des barreaux français est mobilisé sur ces questions, je suis heureux de répondre. Une grande démocratie comme la France doit trouver les moyens de faciliter l’accès au droit de nos compatriotes les plus modestes…

M. René Dosière - Très bien !

M. le Garde des Sceaux - …mais permettons-nous un peu d’autosatisfaction : en matière d’aide juridictionnelle, la CEPEJ classe la France au deuxième rang des 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Globalement, nous dépensons 320 millions pour l’aide juridictionnelle, mais une fois réparti entre 880 000 dossiers, le montant est effectivement modeste, ce qui explique que les avocats se sentent mal rétribués pour le travail accompli. Grâce à un accord conclu en 2000, …

M. René Dosière - Heureuse époque !

M. le Garde des Sceaux - …50 millions supplémentaires ont été inscrits au budget. Puis en 2003, nous avons revalorisé le barème, pour un coût de 11,3 millions. Je rappelle que la rétribution dépend à la fois de la valeur du « point » qu’est l’« unité de valeur », et du nombre de points affectés à chaque affaire par ce barème. En 2004 enfin, nous avons augmenté de 2 % la valeur de l’unité, pour 4,5 millions. Au total depuis 2001, la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle a augmenté de 50,2 %.

M. René Dosière - Moins que le budget de l’Élysée ! (Sourires)

M. le Garde des Sceaux – Cette année, j’ai proposé une augmentation de 6 % de l’unité de valeur et de 0,6 % du barème. La conférence des bâtonniers a applaudi, les avocats ont accueilli cette proposition beaucoup plus froidement, comme très en deçà de leurs espérances.

Dès lors, comment procéder ? On peut toujours, en année électorale, annoncer que l’on augmentera l’aide juridictionnelle de 10 à 15 % chaque année. Aucune majorité ne sera capable de tenir l’engagement sur cinq ans. Il faut donc trouver une solution structurelle. Ce n’est pas facile. Depuis le début de 2005, une commission ad hoc d’experts travaille sur le sujet, et je réunirai en janvier les assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit pour faire des propositions sur le fond et sur les entrées. La difficulté du problème, que nous n’avions pas prévue, vient de ce que beaucoup d’avocats tirent l’essentiel de leurs revenus de l’aide juridictionnelle et ressentent une certain colère à percevoir un SMIC en récompense de leur dévouement et de leur professionnalisme. La solution que je propose tient dans l’assurance de protection juridique. Actuellement, les compagnies d’assurance fournissent à leurs clients leur propre avocat, ce qui, au passage, n’est pas sans poser un problème de déontologie. Je propose qu’elles leur attribuent plutôt une somme pour payer un avocat qu’ils choisiront librement, et qui peut d’ailleurs demander une rémunération complémentaire. Nous introduirons ainsi un peu de liberté dans un système, disons, socialisé.

M. René Dosière - Collectivisé, plutôt.

M. le Garde des Sceaux – Je reprends le terme, car j’aspire au consensus sur cette question. J’ai obtenu l’accord du ministère des finances, qui est la tutelle des compagnies d’assurances, lesquelles ne sont pas folles de joie, vous vous en doutez, car fournir leur propre avocat leur coûte moins cher. Lors d’un des prochains créneaux parlementaires réservés à l’examen des propositions de loi, il en sera présenté une au nom du groupe UMP. Sans résoudre tous les problèmes, cela ouvrira une véritable perspective.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement, dont, de toute façon, je ne pourrais accepter le gage. En particulier je vois mal comment réduire les crédits destinés à l’établissement public chargé de construire le tribunal de grande instance de Paris. Dans les locaux actuels, les conditions de travail sont proprement effarantes. Je ne comprends vraiment pas comment, depuis cinq ans, il n‘a pas été possible de trouver un accord avec la Mairie sur un site convenable pour construire le nouveau TGI. La ville propose des sites ineptes, alors que celui de Tolbiac s’impose.

Je suis donc bien conscient du problème pour les avocats. S’ils ne sont que 5 % à Paris à vivre essentiellement de l’aide juridictionnelle, en province, ils sont plus de 50 %.

M. René Dosière - 80% à Laon.

M. le Garde des Sceaux – Je propose donc maintenant une hausse de 6 % et j’organise la réflexion sur une solution structurelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Georges Fenech - Je prends acte avec satisfaction de l’organisation d’assises, en janvier, pour dégager une solution structurelle sur l’aide juridictionnelle. Les avocats y seront, je crois, sensibles. Dans ces conditions, l’amendement 255 est retiré.

Les amendements 204 et 255 sont retirés.
M. le Rapporteur spécial - Nous n’avions sans doute pas mesuré toutes les implications de l’amendement précédent. Mais l’amendement 250 est de repli. Nous essayons encore de redéployer des crédits dans le cadre d’une enveloppe constante, ce qui est un exercice difficile. La difficulté reste la même en ce qui concerne le gardiennage des scellés et la construction du nouveau TGI de Paris pour lequel, je le dis au passage, le site de Tolbiac est seul à même d’assurer la solennité nécessaire à la justice, et avant tout aux justiciables. Les autres gages sont une diminution des crédits pour la campagne d’information sur le fonctionnement de la justice et pour la construction d’une cantine sur le site Vendôme, l’objectif étant de majorer de 10 % l’unité de valeur, au lieu de 15 %.

Deux observations. Nous avons besoin d’une aide juridictionnelle suffisamment ouverte, condition de l’accès au droit, mais le fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle a, au fil du temps, été quelque peu perverti en raison du caractère infondé de certains recours. Un filtrage s’impose pour évacuer les manœuvres dilatoires.

Par ailleurs, la juste rétribution des avocats est la condition du bon fonctionnement de la justice. Monsieur le Garde des Sceaux, vous avez évoqué l’équilibre à trouver entre le libre choix de l’avocat et l’activité des compagnies d’assurance. C’est un sujet difficile, qui requiert une solution qui soit dans l’intérêt des deux parties. Or ces intérêts sont, il faut bien le dire, plutôt antagoniques. Vous en appelez donc à la tenue d’assises sur l’accès au droit, pour préparer une réforme structurelle. Dans ces conditions, et pour laisser la réflexion que vous avez lancée parvenir à son terme, je retire l’amendement.

L’amendement 250 est retiré.
M. le Président – Je suis saisi de l’amendement 251.

M. le Rapporteur spécial – Il s’agit de majorer de 150 000 euros, soit de 10 %, les crédits consacrés aux aumôniers des prisons, ce bien entendu dans le respect de la diversité confessionnelle. La modicité de la somme et l’importance de l’intervention des aumôniers, qui permet de maintenir le lien du détenu avec son environnement religieux et philosophique, justifient de consentir à ce redéploiement.

Mme Michèle Tabarot, rapporteure pour avis de la commission des lois pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse – J’ai entendu en vue de mon rapport les quatre aumôniers nationaux, et je tiens à rendre hommage à l’action menée dans nos établissements pénitentiaires par les aumôniers : elle maintient en effet un lien social et facilite la réinsertion. Certains détenus ont besoin de cette présence pour donner sens à leur peine. En outre, on constate une montée inquiétante de l’intégrisme religieux dans les établissements pénitentiaires : une centaine de détenus intégristes ont été identifiés et sont étroitement surveillés par l’administration. Plus de 300 actes de prosélytisme ont été recensés en 2005. De ce point de vue aussi, l’intervention des aumôniers ne peut être que soutenue. Enfin, il faut noter que les intéressés gagnent à temps plein 800 euros par mois, que beaucoup sont à temps partiel et qu’ils assument eux-mêmes les frais de déplacement.

M. le Garde des Sceaux - J’ai moi-même rencontré les quatre aumôniers nationaux. La rémunération des aumôniers ayant été augmentée de 14 % l’année dernière, je n’ai rien prévu de particulier cette année, si ce n’est qu’il est convenu avec le directeur de l’administration pénitentiaire qu’il pourra affecter une partie de son budget à cette rémunération, et qu’à la demande des aumôniers catholiques, l’enveloppe a été régionalisée, ce qui permet de mieux tenir compte du niveau d’activité de chacun.

Je suis favorable à une augmentation de la rémunération. Celle-ci est une indemnité et non un salaire, pour une activité qui n’est pratiquement jamais à plein temps ; l’aumônier national musulman, par exemple, exerce comme professeur de physique dans un collège.

Je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, gagé, une fois de plus, au détriment du gardiennage des scellés, qui a déjà été trop mis à contribution ! Mais votre amendement aura appelé l’attention sur l’indispensable revalorisation de la rémunération des aumôniers, cette année, dans le cadre du budget de l’administration pénitentiaire.

L'amendement 251, mis aux voix, est adopté.
Les crédits de la mission Justice, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
Art. 49
M. le Rapporteur spécial – L’amendement 203 est rédactionnel.

L'amendement 203, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
L'article 49 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
après l'Art. 49
M. le Garde des Sceaux - L’amendement 193 tend à corriger une erreur matérielle intervenue lors de la refonte du code de l’organisation judiciaire en juin. Cinq alinéas ayant en effet disparu au cours du processus, il convient de les rétablir. Il s’agit de permettre à la profession des greffiers des tribunaux de commerce de mener à bien des projets d’intérêt commun grâce à une bourse commune financée par une contribution obligatoire des greffiers en exercice.

L'amendement 193, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Garde des Sceaux - L’amendement 194 rectifié vise à permettre la désignation de nouveaux premiers avocats généraux près la Cour de cassation. Il n’y en a actuellement qu’un seul. Suite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne permet plus aux avocats généraux d’entendre le rapport du conseiller rapporteur, il est nécessaire de renforcer les avocats généraux, et, pour cela, de créer un premier avocat général par chambre. L’impact budgétaire de cette mesure – 100 000 euros – est limité.

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis – Avis favorable.

L'amendement 194 rectifié, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la justice.

La séance, suspendue à 10 heures 55, est reprise à 11 heures 5.

Synthèse des déclarations du garde des Sceaux

Sachant combien l’ensemble des barreaux français est mobilisé sur ces questions, je suis heureux de répondre. Une grande démocratie comme la France doit trouver les moyens de faciliter l’accès au droit de nos compatriotes les plus modeste mais permettons-nous un peu d’autosatisfaction : en matière d’aide juridictionnelle, la CEPEJ classe la France au deuxième rang des 46 pays membres du Conseil de l’Europe. Globalement, nous dépensons 320 millions pour l’aide juridictionnelle, mais une fois réparti entre 880 000 dossiers, le montant est effectivement modeste, ce qui explique que les avocats se sentent mal rétribués pour le travail accompli. Grâce à un accord conclu en 2000, 50 millions supplémentaires ont été inscrits au budget. Puis en 2003, nous avons revalorisé le barème, pour un coût de 11,3 millions. Je rappelle que la rétribution dépend à la fois de la valeur du « point » qu’est l’« unité de valeur », et du nombre de points affectés à chaque affaire par ce barème. En 2004 enfin, nous avons augmenté de 2 % la valeur de l’unité, pour 4,5 millions. Au total depuis 2001, la contribution de l’État à l’aide juridictionnelle a augmenté de 50,2 %.

Cette année, j’ai proposé une augmentation de 6 % de l’unité de valeur et de 0,6 % du barème. La conférence des bâtonniers a applaudi, les avocats ont accueilli cette proposition beaucoup plus froidement, comme très en deçà de leurs espérances.

Dès lors, comment procéder ? On peut toujours, en année électorale, annoncer que l’on augmentera l’aide juridictionnelle de 10 à 15 % chaque année. Aucune majorité ne sera capable de tenir l’engagement sur cinq ans. Il faut donc trouver une solution structurelle. Ce n’est pas facile. Depuis le début de 2005, une commission ad hoc d’experts travaille sur le sujet, et je réunirai en janvier les assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit pour faire des propositions sur le fond et sur les entrées. La difficulté du problème, que nous n’avions pas prévue, vient de ce que beaucoup d’avocats tirent l’essentiel de leurs revenus de l’aide juridictionnelle et ressentent une certain colère à percevoir un SMIC en récompense de leur dévouement et de leur professionnalisme. La solution que je propose tient dans l’assurance de protection juridique. Actuellement, les compagnies d’assurance fournissent à leurs clients leur propre avocat, ce qui, au passage, n’est pas sans poser un problème de déontologie. Je propose qu’elles leur attribuent plutôt une somme pour payer un avocat qu’ils choisiront librement, et qui peut d’ailleurs demander une rémunération complémentaire. Nous introduirons ainsi un peu de liberté dans un système, disons, collectivisé.

J’aspire au consensus sur cette question. J’ai obtenu l’accord du ministère des finances, qui est la tutelle des compagnies d’assurances, lesquelles ne sont pas folles de joie, vous vous en doutez, car fournir leur propre avocat leur coûte moins cher. Lors d’un des prochains créneaux parlementaires réservés à l’examen des propositions de loi, il en sera présenté une au nom du groupe UMP. Sans résoudre tous les problèmes, cela ouvrira une véritable perspective.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement, dont, de toute façon, je ne pourrais accepter le gage. En particulier je vois mal comment réduire les crédits destinés à l’établissement public chargé de construire le tribunal de grande instance de Paris. Dans les locaux actuels, les conditions de travail sont proprement effarantes. Je ne comprends vraiment pas comment, depuis cinq ans, il n‘a pas été possible de trouver un accord avec la Mairie sur un site convenable pour construire le nouveau TGI. La ville propose des sites ineptes, alors que celui de Tolbiac s’impose.

Je suis donc bien conscient du problème pour les avocats. S’ils ne sont que 5 % à Paris à vivre essentiellement de l’aide juridictionnelle, en province, ils sont plus de 50 %.

Je propose donc maintenant une hausse de 6 % et j’organise la réflexion sur une solution structurelle.


Le discours du garde des Sceaux aux députés

Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les Députés,


Voilà cinq ans que la Justice est entrée dans une nouvelle ère. La représentation parlementaire avait pris l’engagement devant les Français de renforcer les fonctions régaliennes de l’Etat et de fournir un effort significatif en faveur de la Justice.

Elle l’a fait : le budget de la Justice a augmenté de près de 1,8 milliards d’euros, soit 38% de plus qu’à la fin de la législature précédente, grâce à la Loi d’Orientation et de Programmation de la Justice que vous avez votée.

Cette année encore, le budget de la Justice augmente de 5%, après 4% en 2005 et 4,6% en 2006. Il s’élève au total à 6,271 milliards d’euros, ce qui représente 2,34% du budget de l’Etat. Je rappelle qu’il n’était que de 1,69% en 2002.

Ces moyens conséquents serviront à respecter ce triple engagement que le gouvernement prend aujourd’hui devant vous : la modernisation, l’accessibilité et l’efficacité de la Justice.

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La modernisation, tout d’abord, parce que la Justice avait le besoin de responsabiliser ses acteurs.

En témoigne ainsi la maîtrise nouvelle des frais de justice. Ils connaissaient une augmentation de 15 à 20% par an et avaient atteint 487 millions d’euros en 2005. Ils seront en 2006 conformes aux prévisions, soit environ 420 millions d’euros.

Ce changement de mentalités et de procédures a été rendu possible par la très forte implication des chefs de cour, des magistrats et fonctionnaires de justice qui gèrent, de manière décentralisée les budgets des juridictions, dans le souci de l’économie et de la performance.

J’avais assuré que cette maîtrise ne se ferait pas au détriment de la liberté d’initiative des magistrats et de la recherche de la vérité. Je crois pouvoir affirmer que nous y sommes arrivés.

Dans la continuité de cette démarche de modernisation, je souhaite que la Justice s’appuie sur les nouvelles technologies pour être plus performante. J’ai ouvert, pour l’année qui vient, un chantier important : celui de la numérisation des procédures pénales. Il s’agit en effet de profiter de l’évolution des technologies pour assurer une plus grande fluidité dans le déroulement de ces procédures et l’accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les auxiliaires de justice.

D’ici la fin d’année, plus d’une centaine de tribunaux de grande instance seront choisis pour la première vague de cette numérisation, dont la mise en œuvre sera progressive.

Enfin, l’ensemble des juridictions et les principaux établissements pénitentiaires devraient être équipés en visio-conférence d’ici la fin de cette année. Cette modernisation génèrera des économies importantes en termes de déplacements d’experts et de magistrats, notamment dans les DOM-TOM, mais également en matière de transfèrement de détenus. Elle permettra, notamment lors des auditions des détenus, de limiter les risques liés à ces déplacements.

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Je souhaite également que la Justice soit plus accessible pour tous les citoyens.

L’accès au droit doit être favorisé et, tout particulièrement, le droit à disposer d’un avocat pour les plus démunis.
Sur ma proposition, le Premier ministre a décidé un effort important en faveur des crédits de l’aide juridictionnelle qui progresseront de 6,6 % soit 20 millions d’euros. Il s’agit là d’un effort financier conséquent dans un contexte budgétaire toujours contraint.
Sur ces 20 millions d’euros, plus de 16 millions sont consacrés exclusivement à la revalorisation de l’unité de valeur, qui permet de fixer la rétribution des avocats. Le solde permet de financer la poursuite des actions d’amélioration d’une défense de qualité engagées avec de nombreux barreaux, compte tenu de la stabilisation du nombre d’admissions à 881 000 bénéficiaires. Le budget total de l’aide juridictionnelle sera ainsi de 323 millions d’euros en 2007.

Depuis 2001 plusieurs réformes sont venues améliorer la rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle par des revalorisations de l’unité de valeur et par une revalorisation du barème de leurs interventions. Il ne serait donc pas complet de ne se référer qu’à la seule augmentation du montant de l’unité de valeur.

Ces réformes ont abouti à une revalorisation de plus de 50 % de la contribution de l’Etat aux missions d’aide juridictionnelle depuis 2001.

L’accessibilité de la justice doit aussi concerner les victimes, en leur garantissant une prise en charge concrète. Ainsi, la forte progression des crédits destinés aux associations d’aide aux victimes depuis 2002 a permis d’augmenter de 38% le nombre de victimes suivies, soit plus de 100 000 en 2005.

Près de 3,7 millions d’euros seront consacrés au développement de l’accès au droit, par l’intermédiaire des maisons de la justice et du droit et des conseils départementaux de l’accès au droit.

Ces structures sont en effet désormais présentes dans quasiment tous les départements. Les Maisons de la Justice et du Droit ont vu leur nombre passer de 43 en 2002 à 118 en 2005.

L’accessibilité signifie aussi de continuer à réduire les délais de justice qui, trop souvent, empêchent nos concitoyens de se tourner vers l’institution judiciaire. Les délais moyens de traitement dans les juridictions du premier degré ont déjà été réduits de 28%, passant en moyenne de 9,4 à 6,7 mois. Il nous faut maintenant aller encore plus loin.

C’est pourquoi, au-delà des efforts de modernisation entrepris, la Justice a besoin de recruter de nouveaux personnels. Les crédits inscrits dans le PLF pour 2007 nous permettront de recruter 1 548 emplois supplémentaires. Sur la législature, cela signifie que 7 700 emplois nouveaux auront été créés. Cet effort est considérable. En 2007, il permettra aux juridictions d’augmenter leurs effectifs de 160 magistrats et de 360 personnels de greffe supplémentaires afin de rendre notre système judiciaire plus efficace.


Je souhaite enfin que l’année 2007 soit pour la justice, placée sous le signe de l’efficacité.

La Protection Judiciaire de la Jeunesse voit ses crédits augmenter très fortement cette année, à hauteur de +8,6%, au bénéfice de tous les modes de prise en charge. Elle sera renforcée par le recrutement supplémentaire de 290 agents spécialisés dans les métiers de l’éducation et de l’insertion.

Ils auront à cœur de répondre aux nouvelles formes de délinquance des mineurs sur l’ensemble du territoire national. Pour y contribuer, 20 Centres Educatifs Fermés supplémentaires ouvriront cette année, portant le nombre de places disponibles dans ces établissements à 465 fin 2007.

L’administration pénitentiaire bénéficiera de 703 emplois supplémentaires en 2007. Ils permettront notamment de recruter les 458 agents nécessaires à l’ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires.

En effet, les années 2002 à 2006 ont été des années de construction et de réhabilitation.

En 2007, commenceront les années de mise en service des nouveaux établissements pénitentiaires et des palais de justice. Les opérations de rénovation se poursuivront. L’investissement du Ministère de la Justice dans ce programme immobilier représentera en effet 1,1 milliard d’euros d’autorisations d’engagement.

Parmi ces crédits, 890 millions d’euros permettront à l’administration pénitentiaire de respecter l’objectif de la LOPJ de créer 13 200 places réparties sur trente établissements afin de faire face à la surpopulation carcérale et à la vétusté de certains établissements.

Notre pays disposera ainsi d’environ 60 000 places conformes à nos besoins quantitatifs et adaptés aux nouvelles règles pénitentiaires européennes. Six établissements pénitentiaires pour mineurs seront livrés en 2007 et le septième début 2008.

Dix établissements pour détenus majeurs sont d’ores et déjà lancés dans le cadre de contrats en partenariat public-privé, les PPP. L’ensemble des établissements prévus par la LOPJ sera construit d’ici 2010.

L’effort immobilier se poursuivra également pour les juridictions grâce à un programme de construction-rénovation de 190 millions d’euros.

Ces recrutements et ces constructions nous permettront d’assurer la bonne exécution des décisions de justice.

Déjà, en quatre ans, le taux de réponse pénale a augmenté de plus de 10 %, la justice apportant une réponse pénale dans 78% des dossiers qui lui sont transmis. Pour les mineurs, ce taux est aujourd’hui de 86%. J’ajoute que notre politique active de diversification de la réponse pénale a permis d’accroître le nombre de mesures alternatives aux poursuites de 45%, rendant la justice plus effective.

L’an dernier, j’avais fait, de la mise en place des bureaux d’exécution des peines, l’une de mes priorités pour 2006. Aujourd’hui, 67 BEX ont été créés dans les tribunaux de grande instance. Cette mesure sera généralisée à tous les Tribunaux de Grande Instance d’ici la fin de l’année. Leur implantation sera étendue aux tribunaux pour enfants afin d’assurer une réponse pénale plus efficace à l’égard des mineurs.

Je souhaite également tout mettre en œuvre pour éviter les «sorties sèches» de prison, sans suivi et sans soutien adapté. Ainsi, nous devons poursuivre nos efforts en faveur des mesures d’aménagements de peine, qui ont augmenté à 27% entre 2003 et 2005. A la fin de l’année 2007, nous compterons, en particulier, près de 3.000 placements simultanés en bracelet électronique fixe.

Les juges pourront également recourir progressivement au bracelet électronique mobile qui permet de concilier protection de la société, respect des victimes et réinsertion des condamnés à de longues peines ou présentant un risque de récidive. Une quinzaine de placements sera réalisée dans ce cadre d’ici la fin de cette année.


Mesdames et Messieurs les Députés,

Le budget de la Justice est un budget ambitieux qui répond aux défis auxquels est confrontée l’institution judiciaire. La Justice aura les moyens de s’atteler aux trois engagements que je prends devant vous : la modernisation, l’accessibilité et la réforme.

Le mois prochain, nous prendrons ensemble un nouvel engagement, celui de la réforme de la justice, pour apporter les premières réponses au drame de l’affaire Outreau sur lequel nombre d’entre vous se sont penchés.

Ainsi, nous pourrons mieux lutter contre les détentions provisoires injustifiées, renforcer les droits de la défense et moderniser le régime de la responsabilité des magistrats.


Aide juridictionnelle: une table ronde ne résout rien en 2007 (Vallini, PS)

PARIS, 16 nov 2006 (AFP) - André Vallini (PS) a estimé jeudi que la
proposition du garde des Sceaux Pascal Clément d'organiser une table ronde
sur l'aide juridictionnelle "ne résout en rien" le problème de cette aide
pour 2007.
"Cette proposition ne résout en rien le problème immédiat que pose la
revalorisation insuffisante de l'aide juridictionnelle pour 2007 et ne sera
sans doute pas de nature à apaiser l'inquiétude et le mécontentement
légitimes des avocats", juge dans un communiqué le député de l'Isère et
secrétaire national chargé de la justice.
M. Clément a promis jeudi l'ouverture d'un grand débat pour, notamment,
étudier une réforme du système d'assurance juridique permettant une
meilleure rétribution des avocats défendant les clients à faibles
ressources.
Il a fait cette promesse en réponse aux députés qui défendaient, dans le
cadre de l'examen du budget 2007 de la justice, un amendement prévoyant une
revalorisation de 15% de l'indemnisation versée aux avocats au titre de
l'aide juridictionnelle.
L'amendement, défendu notamment par Pierre Albertini (app. UDF) et Georges
Fenech (UMP), a été retiré.
bbm/sm/cgd/def



JUSTICE-ASSEMBLÉE-PS - 16/11/2006 13h20 - AFP
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Service : Monde (FRS)
Jeudi 16 Novembre 2006
Loïc Dusseau

     

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