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RSSLa lettre du Bâtonnier de Lille
N. Réf.: Aide juridictionnelle
Objet : Journées d’action novembre 2006
Mon Cher Confrère,
L’assemblée générale de notre barreau a pris le 24 octobre dernier une motion pour appuyer les revendications de la profession concernant l’aide juridictionnelle et nous engager dans un mouvement organisé et solidaire.
Dans la droite suite de la position que j’ai soutenue le 27 octobre dernier lors de l’assemblée générale de la Conférence nationale des bâtonniers, c’est à une très large majorité que les barreaux ont arrêté le principe d’un mouvement progressif, soit :
- A compter du 30 octobre 2006, cessation des interventions d’avocat dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- Cessation de toute activité juridictionnelle les jeudis 9 et 16 novembre 2006, journées durant lesquelles les débats parlementaires porteront sur le budget de la justice pour l’année 2007 ;
- Rassemblement national de la profession à PARIS le lundi 18 décembre 2006, date anniversaire du protocole d’accord signé en 2000.
Ces dispositions ont été prises en vue d’appuyer les revendications de la profession, qui se sont dégagées lors de l’assemblée générale de la Conférence nationale des bâtonniers, autour des points suivant :
a. Mise en œuvre du principe de rémunération, en toutes matières, avec dépôt d’un projet de loi en conséquence, selon le protocole d’accord en date du 18 décembre 2000, et les engagements pris par le Garde des Sceaux, dans son discours du 11 octobre 2002 à l’occasion de la 2ème convention nationale des avocats à NICE du 10 au 12 octobre 2002 ;
b. En outre, dépôt dans les meilleurs délais d’un projet de loi portant réforme de l’assurance de protection juridique, respectant le principe de libre-choix de l’avocat et de liberté de ses honoraires ;
c. Revalorisation de l’unité de valeur de 15% ;
d. Indexation annuelle de l’unité de valeur, comme sont indexés les plafonds de ressources pour accéder à l’aide juridictionnelle.
… / …
En conséquence, je vous invite à :
- Cesser dès à présent toute intervention dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- Vous abstenir de toute activité juridictionnelle les jeudis 9 et 16 novembre prochains ;
- Participer aux assemblées générales du barreau de LILLE :
- Le jeudi 9 novembre 2006 à 11 heures
- Salle Maxence Van Der Meerch – Ordre des avocats – Palais de Justice
- Le jeudi 16 novembre 2006 à 11 heures
- Salle Maxence Van Der Meerch – Ordre des avocats – Palais de Justice
Concernant les journées des 9 et 16 novembre prochains, je me réserve naturellement le soin de régler au cas par cas la défense relevant du contentieux des libertés.
Naturellement, votre bâtonnier se tient à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l’organisation de la défense de vos clients durant ces deux journées.
Je vous prie de me croire, Mon Cher Confrère,
Votre bien dévoué.
Bernard MEURICE
Bâtonnier de l’Ordre
Objet : Journées d’action novembre 2006
Mon Cher Confrère,
L’assemblée générale de notre barreau a pris le 24 octobre dernier une motion pour appuyer les revendications de la profession concernant l’aide juridictionnelle et nous engager dans un mouvement organisé et solidaire.
Dans la droite suite de la position que j’ai soutenue le 27 octobre dernier lors de l’assemblée générale de la Conférence nationale des bâtonniers, c’est à une très large majorité que les barreaux ont arrêté le principe d’un mouvement progressif, soit :
- A compter du 30 octobre 2006, cessation des interventions d’avocat dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- Cessation de toute activité juridictionnelle les jeudis 9 et 16 novembre 2006, journées durant lesquelles les débats parlementaires porteront sur le budget de la justice pour l’année 2007 ;
- Rassemblement national de la profession à PARIS le lundi 18 décembre 2006, date anniversaire du protocole d’accord signé en 2000.
Ces dispositions ont été prises en vue d’appuyer les revendications de la profession, qui se sont dégagées lors de l’assemblée générale de la Conférence nationale des bâtonniers, autour des points suivant :
a. Mise en œuvre du principe de rémunération, en toutes matières, avec dépôt d’un projet de loi en conséquence, selon le protocole d’accord en date du 18 décembre 2000, et les engagements pris par le Garde des Sceaux, dans son discours du 11 octobre 2002 à l’occasion de la 2ème convention nationale des avocats à NICE du 10 au 12 octobre 2002 ;
b. En outre, dépôt dans les meilleurs délais d’un projet de loi portant réforme de l’assurance de protection juridique, respectant le principe de libre-choix de l’avocat et de liberté de ses honoraires ;
c. Revalorisation de l’unité de valeur de 15% ;
d. Indexation annuelle de l’unité de valeur, comme sont indexés les plafonds de ressources pour accéder à l’aide juridictionnelle.
… / …
En conséquence, je vous invite à :
- Cesser dès à présent toute intervention dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- Vous abstenir de toute activité juridictionnelle les jeudis 9 et 16 novembre prochains ;
- Participer aux assemblées générales du barreau de LILLE :
- Le jeudi 9 novembre 2006 à 11 heures
- Salle Maxence Van Der Meerch – Ordre des avocats – Palais de Justice
- Le jeudi 16 novembre 2006 à 11 heures
- Salle Maxence Van Der Meerch – Ordre des avocats – Palais de Justice
Concernant les journées des 9 et 16 novembre prochains, je me réserve naturellement le soin de régler au cas par cas la défense relevant du contentieux des libertés.
Naturellement, votre bâtonnier se tient à votre disposition pour toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans l’organisation de la défense de vos clients durant ces deux journées.
Je vous prie de me croire, Mon Cher Confrère,
Votre bien dévoué.
Bernard MEURICE
Bâtonnier de l’Ordre
