AUDITION DE LA FNUJA PAR LA CNIL sur les casiers judiciaires parallèles

Un risque réel d'atteinte aux droits des personnes

Mercredi 21 Juin 2006

AUDITION DE LA FNUJA PAR LA CNIL sur les casiers judiciaires parallèles
C'est principalement les problèmes de l'utilisation et de la l'actualisation du fameux STIC (système de traitement des infractions constatées) qui sont visés. Dans son rapport d'activité 2005, la CNIL a souligné que le recours aux fichiers de police judiciaire, dans le cadre des enquêtes administratives réalisées pour l'accès à certains emplois de sécurité ou l'assermentation à certaines fonctions, peut avoir des conséquences dramatiques pour les personnes, des refus d'embauche ou des licenciements étant décidés sur la seule consultation de ces fichiers et sur la base de signalements parfois injustifiés, erronés ou périmés. Et la CNIL de dénoncer que cette utilisation des fichiers de police judiciaire leur fait jouer, de fait, aujourd'hui le rôle de casier judiciaire parallèle, sans les garanties rigoureuses prévues par le Code de procédure pénale pour le casier judiciaire national.

Ainsi, la seule connaissance, par l'autorité administrative, de l'existence d'un signalement dans le STIC sans rien connaître des suites judiciaires peut conduire sans autre forme d'examen, à l'exclusion d'un emploi ou d'une fonction.

La FNUJA ne pouvant que s'associer à cette préoccupation de préservation de libertés publiques, Loïc DUSSEAU a encourager la CNIL dans sa réfléxion et sa recherche de remèdes à de telles situations innacceptables. Non sans avoir également dénoncé l'utilisation parfois abusive du STIC dans le cadre de procédures judiciaires, il a remis aux membres du groupe de travail de la CNIL la motion "Fichage et démocratie" - qualifiée par l'un d'entre eux de "prophétique" - que la FNUJA avait adoptée sur les dangers du STIC dès son Congrès de Nantes en 2000.

Cette question d'actualité vient d'ailleurs d'être traitée dans l'édition du quotidien LE MONDE datée du 23 juin 2006 (cf. article p. 3: "Roissy sélectionne sur fiches policières").

Loïc Dusseau