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Accès au droit et Aide juridictionnelle
Mardi 31 août 2010 – Salle Lamartine – Assemblée nationale
Lors de sa réunion du 16 juin 2010, la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de la création d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice.
Cette mission d’information est présidée par Monsieur...
La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 Mai 2010,
Dans le prolongement de l'intervention de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 13 mai 2010,
Partage le constat des dysfonctionnements du système actuel d'aide juridictionnelle et celui...
La FNUJA réunie en congrès en Corse du 20 au 24 mai 2009 :
Connaissance prise du rapport de la commission présidée par Jean-Michel DARROIS,
Partage le constat des dysfonctionnements, lequel avait d’ores et déjà été acté dans le rapport d’information établi par Monsieur le Sénateur DU LUART.
Tient à rappeler...
Dans la lettre de mission en date du 30 juin 2008, le Président de la République a souhaité que la Commission présidée par Jean-Michel DARROIS formule notamment des propositions « de réforme du système d’aide juridictionnelle afin, non seulement d’en pérenniser l’existence, mais aussi de favoriser le développement de l’accès au...
Un décret du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique a été publié au Journal Officiel en date du 17 décembre 2008.
Ce texte, qui modifie le décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10...
La FNUJA, réunie en Congrès à Lyon, du 7 au 10 mai 2008 :
Connaissance prise du rapport d’information du sénateur DU LUART d’octobre 2007,
Partage le...
La Commission européenne a annoncé, le 6 juillet dernier, poursuivre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de l’application du taux réduit de TVA aux services...
La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 9 décembre 2006,
A la suite des précédentes mobilisations des 16 juin, 26 octobre, 9 novembre, 16 novembre et 1er décembre 2006, prend...
Après l'adoption en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007, l'Assemblée Nationale a également voté le texte le 8 février 2007. C’est bien sur le précepte "la France est un Etat de Droit" que...
Vous trouverez ci-joint le rapport déposé par notre confrère Etienne Blanc au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. La FNUJA ne peut qu'approuver ses motivations. L'absence de proposition d'amendements par les députés au texte adopté par le Sénat 27 janvier 2007 laisse espérer une adoption définitive de...
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31/08/2010 17:40
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02/08/2010 16:46
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30/07/2010 15:30
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23/07/2010 15:17
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20/07/2010 15:03
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13/07/2010 15:03
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11/07/2010 23:03
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08/07/2010 18:28
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06/07/2010 19:22
LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»
Par Vincent Pénard,
Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence,
Docteur en Droit
Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence
Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.
Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.
En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.
Vincent PENARD
04/08/2010
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