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Actualités de la profession
Communiqué de la Coalition Française pour la Cour Pénale Internationale,
en date du 13 février 2012
La Coalition française pour la Cour pénale internationale, qui regroupe 44 organisations non gouvernementales, syndicats et barreaux, condamne fermement les propositions formulées par le...
Chaque année, des centaines d'enfants sont enfermés dans des centres de rétention administrative ou en zone d'attente, avec ou sans leurs parents.
Cette pratique vient d'être sévèrement sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans l'arrêt (joint ci-après), condamne la...
QPC Garde à vue en matière de terrorisme :
Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012
Ordre des avocats au Barreau de Bastia
Commentaire du Conseil Constitutionnel
Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d’État, 23 décembre 2011, n° 354200), enregistrée le même jour...
La FNUJA réunie en comité à PARIS le 21 janvier 2012,
Alertée sur la situation actuelle et les difficultés rencontrées par les confrères devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Nîmes ;
Rappelle le pouvoir souverain des juges pénaux pour statuer sur la...
Du 9 au 12 Novembre 2011 à Bamako au MALI
La Fédération Africaine des Associations et Unions de Jeunes Avocats (FA-UJA) est un regroupement d’Associations et/ou d’unions ou syndicats de jeunes avocats africains avec comme vocation de contribuer à l’amélioration des conditions d’exercice de...
JORF n°0226 du 29 septembre 2011
Texte n°11
DECRET
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique
NOR: JUSC1122052D
Publics...
JORF n°0156 du 7 juillet 2011
Texte n°14
DECRET
Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière
NOR: JUST1111971D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux,...
Cour de justice de l’Union européenne
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 50/11
Luxembourg, le 24 mai 2011
Arrêts dans les affaires C-47/08, C-50/08, C-51/08, C-53/08, C-54/08,
C-61/08 et C-52/08
Commission / Belgique, Commission / France, Commission / Luxembourg, Commission / Autriche,...
Communiqué de Presse du Ministère de la Justice - 21 avril 2011
Paris, le 21 avril 2011
La loi réformant la garde à vue, définitivement adoptée le 12 avril 2011 et publiée au Journal officiel le 15 avril dernier, vient renforcer les droits du gardé à vue en lui permettant...
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La FNUJA
