Aide Juridictionnelle : la refonte abandonnée ?

Motion sur l'Aide Juridictionnelle

Lundi 13 Octobre 2003

La FNUJA a pris connaissance du Décret du 5 septembre 2003 modifiant le Décret du 19 décembre 2001 relatif à l’Aide Juridictionnelle.

Elle constate l’insuffisance manifeste des revalorisations ponctuelles des coefficients de certaines procédures.


Aide Juridictionnelle : la refonte abandonnée ?
La FNUJA considère que ces mesures d’urgence ne constituent qu’un palier préalable à une réforme de fond du système de l’aide juridictionnelle souhaitée par la FNUJA ainsi que par l’ensemble de la profession et annoncée par monsieur le garde des sceaux lui même lors de la convention nationale du Conseil National des Barreaux de Nice en Octobre 2002.

Elle regrette que certaines mesures techniques n’aient pas d’ores et déjà été adoptées et particulièrement la modification de l’article 32 de la loi instaurant une possibilité d’honoraires de résultat.

La FNUJA entend poursuivre son travail de propositions dans le cadre du projet qu’elle a déjà élaboré.

La FNUJA exige la reprise immédiate des négociations avec la Chancellerie et l’établissement d’un calendrier précis en vu d’aboutir à une refonte totale du système actuel.

Fait à Grenoble, le 13 octobre 2003.

Le comité national de la FNUJA

Webmaster