Aide juridictionnelle - Accès au droit - Appel à la grève générale le 26 octobre 2006 (Communiqué de presse du 25 octobre 2006)

A l’issue du comité national du 7 octobre dernier, la FNUJA appelle les avocats à une grève générale le 26 octobre 2006 pour exiger des pouvoirs publics, sans délai, la refonte globale du système de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit promise depuis 2000.

Répondant à cet appel, les Unions des Jeunes Avocats (UJA) se mobilisent demain, au sein de leur barreau local, pour soutenir cette action. (Une liste des actions prévues par les UJA en France est jointe en annexe et détaillée sur le site www.fnuja.com)

Depuis des années, notre système d’aide juridictionnelle ne permet pas d’assurer pleinement la défense des plus démunis en justice, instaurant par conséquent une inégalité des justiciables dans leur accès au droit.

La FNUJA dénonce à nouveau le manquement des pouvoirs publics à leurs engagements de réforme.

Malgré les mouvements organisés en juin 2006 par la profession aucune volonté d’avancée suffisamment significative n’a été exprimée depuis par le gouvernement. Cette inertie se prolonge depuis maintenant 6 ans !

Or, le nombre des missions d’aide juridictionnelle a augmenté de 112,8% de 2000 à 2004, alors que certaines missions de l’avocat ne sont toujours pas indemnisées et que les autres le sont de façon très insuffisante. Précarisant les avocats, le fonctionnement actuel de l’aide juridictionnelle renforce la précarité des justiciables concernés !

Pour pallier ces déficiences, la FNUJA propose une réflexion novatrice sur :

- la prise en charge automatique d’un honoraire librement déterminé par l’avocat dans le cadre des contrats d’assurance de protection juridique ;
- le maintien pour la défense d’urgence et au profit des plus démunis du bénéfice du « secteur assisté public ».