La Commission européenne a annoncé, le 6 juillet dernier, poursuivre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de l’application du taux réduit de TVA aux services fournis par les avocats au titre de l’aide juridictionnelle. La Commission considère que ces services, qui ne figurent pas en tant que tels dans la liste des prestations de services pouvant bénéficier de l’application d’un taux réduit au titre de la sixième directive TVA, devraient être soumis au taux normal de TVA. La Commission estime par ailleurs que l’application du taux normal de TVA n’aura aucune incidence sur la situation financière des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, l’Etat français pouvant, selon la Commission, affecter les recettes fiscales supplémentaires au relèvement du niveau de l’aide. (GC)
Audition de la FNUJA par la mission d’information de l’Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice
