La Commission européenne a annoncé, le 6 juillet dernier, poursuivre la France devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de l'application du taux réduit de TVA aux services fournis par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle. La Commission considère que ces services, qui ne figurent pas en tant que...

Après l'adoption en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2007, l'Assemblée Nationale a également voté le texte le 8 février 2007.C'est bien sur le précepte "la France est un Etat de Droit" que tout lobbying, si dominant soit-il, ne pourra pas s'imposer au détriment des principes qui gouvernent notre système juridique et...

Vous trouverez ci-joint le rapport déposé par notre confrère Etienne Blanc au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale. La FNUJA ne peut qu'approuver ses motivations. L'absence de proposition d'amendements par les députés au texte adopté par le Sénat 27 janvier 2007 laisse espérer une adoption définitive de cette...

Stéphane ENGUELEGUELE, Président de l'UJA d'Amiens, nous informe qu'une motion du Barreau d'Amiens a été adoptée en Assemblée Générale Extraordinaire, réunie le 1er février 2007, pour la suite à donner sur la mobilisation des Avocats contre le système actuel de l'Aide Juridictionnel et de l'Accès au Droit. Lire la motion...

La FNUJA n'a pas manqué d'être représentée par Agnès VUILLON et Yannick SALA, ainsi que par son président Loïc DUSSEAU, lors des Assises sur l'AJ organisées par la Chancellerie suite aux mouvements de grève des avocats de juin à décembre 2006 (cf. FNUJA Infos n°97). Nous avons eu l'occasion d'y défendre nos propositions qui, si...

Vous trouverez, en pièces jointes ci-dessous, d'une part, le discours du garde des Sceaux devant le Sénat (avec la présentation d'amendements gouvernementaux concernant l'aide juridictionnelle) et d'autre part, le texte qui vient d'être adopté par les sénateurs. Il nous apparaît favorable tant aux...

Suite à l'invitation et le pré-programme des "Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit" organisées le 30 janvier prochain par le Garde des Sceaux (cf. copie ci-jointe), la FNUJA a confirmé sa volonté, lors de son Comité national du 13 janvier 2007, de profiter de cette écoute pour faire valoir toutes les...

La France est épinglée par la Commission Européenne pour son taux de TVA réduit sur l'aide juridictionnelle et a 2 mois pour modifier sa législation fiscale ! Dominique PIAU, "veilleur de l'actualité" à la FNUJA, nous communique, en prime, l'ouverture de la procédure d'infraction contre la France à ce sujet. Ci-joint... ...

La réaction du garde des Sceaux rejoint finalement les préoccupations de la FNUJA: compte tenu du "contexte budgétaire nécessairement contraint", "la réflexion devra également s'attacher à rechercher des solutions complémentaires ou alternatives à l'aide juridictionnelle." RV le 30 janvier pour les...

Vous trouverez ci-dessous les propositions remises au garde des Sceaux, le 18 décembre, par Paul-Albert Iweins, président du CNB, Frank Natali, président de la Conférence des Bâtonniers (et Yves Repiquet, Bâtonnier de Paris). A sa lecture, vous comprendrez pourquoi vos élus FNUJA au CNB avaient solliciter...