Alerte !

Mercredi 3 Septembre 2003

Le projet de loi portant réforme du statut de la profession a été adopté en Conseil des ministres et au Sénat et devrait être définitivement voté à l’automne prochain.

Parmi les diverses mesures urgentes attendues par la profession unanime (pouvoir normatif du Conseil National, formation continue obligatoire pour tous, réforme de la procédure disciplinaire…), figure le remplacement du stage par le tutorat.


Alerte !
Cette vieille idée approuvée par le CNB en 1999, mais restée lettre morte compte-tenu des remous suscités (notamment par la Conférence des Bâtonniers entre autres…), partait d’une idée intelligente et généreuse dont la FNUJA elle-même s’était faite, un temps, le fer de lance. Elle visait à casser le lâche et perfide Numerus Clausus de fait, consistant à refuser l’accès à la profession aux titulaires du CAPA du fait de la pénurie du stage, une fois passé avec succès l’examen d’entrée et de sortie du CRFP. Qui doute également que le système des 200 heures de formation obligatoires infligées aux stagiaires soit une contrainte totalement démesurée et incompatible avec leur besoin ?

Le titulaire du CAPA n’a pas un besoin de formation continue supérieure aux autres confrères ; il a surtout et avant tout besoin d’expérience. Qui peut encore défendre le principe d’un tableau du stage alors que nous sommes tous des avocats de plein exercice ?

Cette réforme salutaire et souhaitée impliquait nécessairement et simultanément une refonte totale de l’examen d’entrée aux CRFP et du contenu de la formation dispensée dans les CRFP.

Le projet de texte tel que présenté, dont la Chancellerie assure qu’il a l’accord des représentants de la profession, outre sa rédaction maladroite, par son caractère expurgé, brise en un trait de plume toutes les avancées obtenues non sans difficultés par la FNUJA durant toutes ces dernières années.

Il est susceptible, si nous n’y prenons pas garde, de remettre en cause l’exonération de taxe professionnelle durant les deux premières années d’exercice professionnel. Plus grave, dans sa philosophie, le texte pose pour principe l’installation immédiate du titulaire du CAPA (qui doit rester une exception) sans que le contenu des 18 mois de formation (au lieu de 12) au CRFP ne soit préalablement fixé et sans que l’examen d’entrée ne fasse l’objet d’une véritable réforme en profondeur comme le réclame la FNUJA depuis plusieurs années, sans être entendue.

Avec les dérives constatées du contrat de collaboration, l’instauration du tutorat constituera un nouvel échappatoire et une abrogation de fait des dispositions du R.I.H. protectrices du début d’exercice :

– l’obligation de minimum de rétrocession d’honoraires
– l’obligation de mise à disposition gratuite des moyens d’un cabinet d’accueil
– l’obligation de formation du cabinet d’accueil

Nous avions cru en finir avec l’avocat stagiaire sous-avocat, et nous voici avec l’avocat mis sous tutelle, soumis à l’appréciation (! ! !) d’un avocat ou d’un avocat honoraire désigné par le Conseil de l’Ordre…

Vive le progrès !

Jamais de mémoire, les jeunes avocats n’avaient été attaqués de façon aussi brutale et frontale. Jamais la FNUJA, premier syndicat de la profession, ne s’était trouvée ainsi mise au défi.

Je reste cependant convaincu que la présentation de ce texte dans sa mouture et dans le contexte actuel résulte d’un malentendu. Il peut être amélioré sans être chamboulé. Il suffirait de réinstaurer les garanties perdues.

Chacun devra assumer ses responsabilités.
La FNUJA quant à elle ne se dérobera pas.


Jean-Luc Médina
Président

Aznar