Appel national à la manifestation le 5 février 2004

Lundi 2 Février 2004

La FNUJA et les UJA appellent à la mobilisation générale le 5 février, date de l'adoption définitive du projet de loi "portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité".
Le rendez vous est notamment fixé à Paris à 18 heures place du palais Bourbon.


Appel national à la manifestation le 5 février 2004
La Fédération nationale des Unions de Jeunes Avocats appelle à une mobilisation générale le 5 février 2004, date de l’adoption définitive de la loi « portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ».

1/ Les jeunes avocats protestent contre la Loi dite « Perben 2 » qui :

- Retarde l’intervention de l’avocat de la 1ère à la 48ème heure de garde à vue pour toute une série d’infractions aux définitions imprécises. Cette mesure, qui marque une défiance des pouvoirs publics à l’encontre de tous les avocats, aggrave les conditions des gardés à vue et alimente les controverses sur les moyens utilisés pour obtenir des aveux, augmentant ainsi les risques d’erreurs judiciaires. Rien ne justifie que la présence de l’avocat soit ainsi retardée au détriment des libertés individuelles.

- Met en place une procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite du « Plaider coupable » au bénéfice des seuls procureurs de la République sans que l’équilibre nécessaire au procès équitable ne soit suffisamment respecté, et ce au détriment de tout justiciable.

- Renforce de manière considérable les pouvoirs du parquet et de la police, accroissant ainsi les possibilités d’enquêtes uniquement à charge, sans donner les moyens à la défense d’enquêter à décharge, tout en multipliant les procédures particulières, assemblant ainsi dans le Code de procédure pénale une série de dispositions peu lisibles et de nature à accroître l’insécurité juridique.

2/ Les jeunes avocats protestent également contre l’adoption par le Parlement, dans le cadre de la Loi sur les professions judiciaires, d’un amendement obligeant l’avocat à dénoncer ses clients susceptibles de détenir de l’argent de provenance délictueuse. Les avocats refusent de devenir des auxiliaires police. Le caractère libéral de leur exercice et le secret professionnel auquel ils sont astreint au bénéfice des justiciables sont incompatibles avec toute obligation de délation.

Ces réformes démontrent que les pouvoirs publics sont délibérément hostiles à la profession d’avocat, et à travers elle, aux garanties des libertés individuelles de chaque citoyen. C’est pour ces raisons que les jeunes avocats demandent au législateur :

- de proposer dans les meilleurs délais une loi tendant à renforcer les droits de la défense dans notre procédure pénale,

- de renoncer à soumettre les avocats à quelque obligation de déclaration de soupçon.

C’est pourquoi, la FNUJA vous appelle à manifester le jeudi 5 février 2004 en robe.

Ronchard