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Avec la FNUJA, UN CNB POUR TOUS ! Un programme en 7 pointsPour les élections au Conseil National des Barreaux qui auront lieu le 9 décembre prochain, la FNUJA met en avant le renforcement et la modernisation du Conseil National dans le cadre d'une profession elle même renforcée. Les femmes et les collaborateurs doivent également faire l'objet d'un effort collectif : il en va de l'honneur de notre profession !Pour un CNB fort et représentatif
• Election du président du CNB au suffrage
universel direct (en institutionnalisant l’alternance Paris/Province) : consécration du principe « un avocat = une voix » ; • Participation statutaire du Bâtonnier de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers au Bureau du CNB afin qu’ils siègent au sein du Conseil et non plus à ses côtés ; • Réunion de bureau trimestrielle ouverte aux présidents des syndicats représentatifs. . Vers une grande profession d’avocats
• Création d’une grande profession d’avocats
regroupant toutes les compétences juridiques et judiciaires : suppression des charges d’avoués et des greffiers privés des Tribunaux de commerce, ouverture des professions de notaires, huissiers, avocats aux Conseils, Mandataires de Justice ; • Développement des structures interprofessionnelles avec ces professions à titre transitoire, mais également avec les experts-comptables ; • Ouverture vers l’entreprise : instauration d’un audit juridique obligatoire et poursuite de la réflexion sur l’exercice en entreprise ; • Réunion d’Etats Généraux de la Justice dans le cadre du Conseil National du Droit. Accès au droit et à la justice
• Non à une suppression totale de l’intervention du
juge dans certains contentieux ; • Pour de nouveaux modes alternatifs de règlement des litiges au coeur desquels serait l’avocat (RTOA), avec un recours au juge toujours possible ; • NON à une participation des avocats au financement de l’aide juridictionnelle ainsi qu’à toute forme de fonctionnarisation des avocats intervenant à ce titre ; • Pour une réforme globale de l’aide juridictionnelle garantissant l’indépendance, le libre choix et la juste rémunération de l’avocat. Pour une justice pénale équilibrée
• Etablissement d’un véritable équilibre entre les
droits des parties et le renforcement des droits de la défense, dans la ligne des conclusions du rapport d’enquête parlementaire « Outreau » ; • Ouverture des Etats-généraux de la justice pénale ; • Abrogation immédiate de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté, sorte de peine de mort sociale. Renforcement du statut du collaborateur
• Reconnaissance d’un droit au congé paternité pour
le père collaborateur ; • Prise en charge de la formation continue obligatoire du collaborateur par son cabinet d’accueil. Amélioration du statut de l’avocate enceinte ou jeune maman
• Allongement du congé maternité à 16 semaines ;
• Prise en charge par la Profession de la baisse de revenus liée à l’interruption d’activité de l’avocate enceinte malgré le versement des indemnités journalière. Un véritable financement de la formation initiale
• Mise en place d’un réel statut de l’élève-avocat lui
assurant une rémunération pendant toute la durée de la formation : adaptation du régime de l’apprentissage permettant la mobilisation d’aides publiques et privées ; • Création d’une Ecole Nationale des Barreaux avec des antennes régionales ; • Contrôle accru de la formation dispensée à l’école et en cabinet, formation des formateurs, agrément des maîtres de stage. Dans la même rubrique :
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