BLANCHIMENT ET DECLARATION DE SOUPÇON



VERSAILLES - OCTOBRE 2006

BLANCHIMENT ET DECLARATION DE SOUPÇON
La FNUJA a voté l'intervention volontaire au recours formé par la CNB, l'Ordre de Paris, la Conférence des Bâtonnier et la CCBE devant le Conseil d'Etat contre le décret du 26 juin 2006, ainsi que l'invitation des UJA et des Ordres à se joindre également à ce recours afin démontrer en nombre la mobilisation de la profession.

La FNUJA va en outre lancer un appel à tous les bâtonniers en leur demandant de s'engager à refuser de transmettre toute information à TRACFIN, à l'instar des Bâtonniers de Lille et de Toulouse.

La FNUJA va enfin promouvoir, dans le cadre du débat sur la transposition de la 3ème directive avant le 15 décembre 2007, une réflexion permettant à permettre d'exonérer les avocats de l'obligation de déclaration de soupçon dès lors que le mouvement de fonds résultant de l'acte à la rédaction duquel ils auraient participé interviendrait par les CARPA (les fonds complémentaires ainsi dégagés seraient consacrés au financement de l'accès au droit et à l'organisation de formations sur les obligations de vigilance des avocats pour la lutte contre le blanchiment).
Samedi 9 Juin 2007
Loïc Dusseau

     

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