Barème d'honoraires pour le divorce : NON A l’AVOCAT CONVENTIONNE !

Mercredi 19 Novembre 2008

Le 8 novembre 2008, le Conseil National des Barreaux a adopté un barème indicatif d’honoraires fixé par l'Etat pour la procédure de divorce par consentement mutuel.

Il a ainsi proposé sans s'assurer de l'accord de la Chancellerie un honoraire plafond, dont le montant définitif sera décidé par le ministre de la Justice. Cet honoraire plafond ne pourra être dépassé qu’en vertu d’une convention conclue entre l’avocat et son client préalablement au début de la mission.

La FNUJA et l'UJA de Paris ont été les seuls à voter contre cette proposition, en raison des dangers qu’elle représente.


Barème d'honoraires pour le divorce : NON A l’AVOCAT CONVENTIONNE !
En effet, l'élaboration d'un tarif unique et homogène pour l'ensemble de notre profession va à l'encontre, d'une part, des normes nationales et communautaires relatives aux règles de concurrence et au principe de liberté des services, et, d'autre part, des règles fixées par le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

En outre et dés lors que la profession a donné son accord pour la procédure de divorce par consentement mutuel, elle doit s’attendre à ce que le principe de la tarification des honoraires d’avocat par procédure s’étende dans un futur proche à d’autres procédures.

Par ailleurs, à la différence des exemples étrangers ou même des tarifs fixés pour les avoués, ou les notaires, le système de barème retenu par le CNB, est le pire qui puisse être adopté en ce qu'il ne tient pas compte de l'intérêt du litige ou des difficultés rencontrées !...

Enfin, le Conseil National des Barreaux ne pourra que proposer le montant de cet honoraire plafond, dont la décision finale, est laissée à la discrétion de l'Etat.

La FNUJA dénonce ainsi le risque que ce barème indicatif dont la fixation et la revalorisation relèvent désormais du gouvernement, devienne de facto un honoraire imposé, faisant de nous des avocats conventionnés.

Elle s’étonne enfin de l’absence de publicité, plus d’une semaine après son adoption, d’une décision aussi lourde de conséquences pour l’avenir et l’indépendance de notre Profession.



Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats