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Barème d'honoraires pour le divorce : NON A l’AVOCAT CONVENTIONNE !

Mercredi 19 Novembre 2008

Le 8 novembre 2008, le Conseil National des Barreaux a adopté un barème indicatif d’honoraires fixé par l'Etat pour la procédure de divorce par consentement mutuel.

Il a ainsi proposé sans s'assurer de l'accord de la Chancellerie un honoraire plafond, dont le montant définitif sera décidé par le ministre de la Justice. Cet honoraire plafond ne pourra être dépassé qu’en vertu d’une convention conclue entre l’avocat et son client préalablement au début de la mission.

La FNUJA et l'UJA de Paris ont été les seuls à voter contre cette proposition, en raison des dangers qu’elle représente.


Barème d'honoraires pour le divorce : NON A l’AVOCAT CONVENTIONNE !
En effet, l'élaboration d'un tarif unique et homogène pour l'ensemble de notre profession va à l'encontre, d'une part, des normes nationales et communautaires relatives aux règles de concurrence et au principe de liberté des services, et, d'autre part, des règles fixées par le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

En outre et dés lors que la profession a donné son accord pour la procédure de divorce par consentement mutuel, elle doit s’attendre à ce que le principe de la tarification des honoraires d’avocat par procédure s’étende dans un futur proche à d’autres procédures.

Par ailleurs, à la différence des exemples étrangers ou même des tarifs fixés pour les avoués, ou les notaires, le système de barème retenu par le CNB, est le pire qui puisse être adopté en ce qu'il ne tient pas compte de l'intérêt du litige ou des difficultés rencontrées !...

Enfin, le Conseil National des Barreaux ne pourra que proposer le montant de cet honoraire plafond, dont la décision finale, est laissée à la discrétion de l'Etat.

La FNUJA dénonce ainsi le risque que ce barème indicatif dont la fixation et la revalorisation relèvent désormais du gouvernement, devienne de facto un honoraire imposé, faisant de nous des avocats conventionnés.

Elle s’étonne enfin de l’absence de publicité, plus d’une semaine après son adoption, d’une décision aussi lourde de conséquences pour l’avenir et l’indépendance de notre Profession.



Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats


1.Posté par anne voituriez le 20/11/2008 14:48
Je soutiens ce communiqué, et ce d'autant plus qu'il a toujours été question , ces dernières années, chaque fois que la thématique du barème a été évoquée, au sein de nos instances nationales , d'un barème indicatif ou d'un barème plancher destiné à éviter le dumping, mais certainement pas d'un barème plafond!!

Créer un barème discriminatoire pour les Provinces alors que les conventions collectives sont nationales et que les taux d'URSSAF le sont aussi , pour un seul type de procédure constitue très certainement un poste avant-coureur de la suite à venir .

Le C.N.B. ne devrait pas sans débat préalable au sein des Barreaux, adopter en catimini , un mois avant les élections nationales, sans qu'il en soit fait au demeurant de publicité à la Prefession , une réforme aussi fondamentale .

On a discuté à l'infini et à juste titre de la carte judiciaire, le l'A.J., de la réforme du divorce, de la protection juridique, de la directive blanchiment d'argent .

Pour quelle raison n'y a-t-il pas eu de débat au sein de nos Barreaux sur le tarif ?
Vous me direz que c'est une bonne question.
Y a -t-il une bonne réponse ?

Anne VOITURIEZ


2.Posté par René Despieghelaere le 21/11/2008 18:05
Il serait naturellement souhaitable de posséder le texte de la délibération du CNB pour vérifier en quels termes a été votée cette décision.
Si l'information est le reflet exact de la délibération, et il n'y a pas de raison d'en douter, je crains des difficultés majeures et une réaction du barreau à hauteur de sa surprise.
J'ai milité pour un barême, sinon un tarif, à la condition que celui-ci constitue un plancher et non un plafond.Ce tarif plancher pouvait permettre une libre négociation de l'honoraire, voire même un honoraire de résultat et entrainer une totale répétibilité à hauteur du tarif légal.
La profession n'a pas communiqué sur cette question essentielle pour son avenir.
C'est plus que dommage.
Cette décision risque d'être au centre des prochaines élections nationales.
R Despieghelaere.

3.Posté par luc Hintermann le 28/11/2008 17:23
Pourquoi notre profession, réputée pour être un repaire de gens intelligents, se tire régulièrement des balles dans le pied ?
Par ailleurs, le secret professionnel concerne t'il aussi ce "barême" dont on parle mais dont personne ne nous dit à ce jour de combien il pourrait être et quel est le montant proposés par le CNB ?
Il est vrai que le CNB est peut-être plus occupé à compter les boîtes de cachous à nous envoyer pour faire passer la pilule d'un liaison éléctronique payante à un coût surréaliste et obligatoire !

4.Posté par Danielle ROBERT ancien bâtonnier DRAGUIGNAN le 01/12/2008 17:49
en décembre 2003 , la conférence des bâtonniers a voté à une quasi unanimité le transfert du dossier " tarif pour l'ensemble des procédures" au Conseil National des Barreaux , il a fallu 5 ans pour que cette question aboutisse à une délibération sur un barême indicatif concernant uniquement les divorces par consentement mutuel !
l ' établissement d'un barême indicatif ou tarif constitue cependant une chance de survie économique pour les avocats dans le contexte de l'Aide juridictionnelle et de la protection juridique à condition qu'il présente impérativement les 3 caractères suivants :
1/ LEGAL
2/ MINIMA pour éviter le dumping
3/ SUPPLETIfF , c'est à dire à défaut de convention d'honoraire entre l'avocat et le client , et permettant des conventions d'honoraires de résultat
cf le bargo , tarif dont nos confrères allemands sont très satisfaits

tout est prêt depuis longtemps ( voir les rapports BOUCHET et les travaux des commissions TARIF ,AIDE JURIDICTIONNELLE et PROTECTION JURIDIQUE en 2000

5.Posté par Olivier CHARLES le 07/12/2008 13:46
Quels sont les chiffres de ce projet barème ou bien où les trouver?

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