Bordeaux 1987 - Motions



HONORAIRES

La FNUJA, réunie en congrès à Bordeaux les 27, 28 et 29 mai 1987,

• Rappelle son attachement à la liberté conventionnelle de l'honoraire.

• Souhaite une modification des textes de procédure afin de permettre le remboursement effectif à la partie gagnante de tout ou partie des sommes exposées par elle dans le cadre de son procès.

• Suggère en l'état le renversement du mécanisme des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 475-1 du Code de procédure pénale, leur application devenant le principe sauf dispense tirée de l'équité.

• S'oppose à la mise en place d'un système de répétibilité automatique et tarifée.

SPECIALISATION

La FNUJA réunie en congrès à Bordeaux les 27, 28 et 29 mai 1987,

• Rappelle que dès 1969, elle s'est prononcée en faveur d'une reconnaissance de la spécialisation.

• Proclame qu'il est urgent de définir les modalités de la spécialisation nécessaire à l'homme juridique nouveau.

• Souligne que la spécialisation doit se concevoir en termes de complémentarité avec l'activité de généraliste et en conséquence d'une compétence volontairement acquise et exercée volontairement.

• Déplore que les notions d'activités dominantes ou d'orientations professionnelles reconnues à ce jour par la profession se développent de façon anarchique au travers de multiples annuaires.

• Considère en tout état de cause que ces notions deviennent insuffisantes voire dépassées.

• Juge indispensable la création d'écoles régionales du droit assurant la formation commune des magistrats, avocats et conseils juridiques (et demain de toutes les professions juridiques et judiciaires) et dispensant ensuite des formations spécialisées dans au moins cinq grands domaines qui pourraient être les suivants:

- droit administratif et fiscal
- droit commercial des sociétés
- droit social
- droit des personnes et du patrimoine privé
- droit pénal

• Estime que cette formation de spécialité pourra être choisie librement soit initialement, soit dans le cadre d'une formation en cours d'exercice.

• Revendique un nouvel et sensible effort des pouvoirs publics et des organismes professionnels tant pour en assurer la mise en place rapide que pour permettte un accès égal à tous.

PUBLICITE

La FNUJA réunie en congrès à Bordeaux les 27,28 et 29 mai 1987

• Constate que la diversité des modes d'exercice de la profession constitue une force qu'il convient de promouvoir en la portant à la connaissance du public par les moyens modernes de communications, notamment face à la situation de concurrence, spécialement en matière de conseil.

• Estime :

1) qu'en l'état actuel de ses réalisations, la publicité dite "fonctionnelle" constitue une réponse encore insuffisante aux nouveaux défis que doit relever la profession.

2) qu'en outre, l'ouverture européenne de 1992, l'évolution jurisprudentielle prévisible et la naissance d'un homme juridique nouveau créeront une situation impliquant la prise en compte de la publicité personnelle.

En conséquence, la FNUJA :

• Souhaite, dès à présent, la mise en oeuvre ou le développement, par les barreaux et les organismes professionnels d'une politique dynamique et concertée visant à faire connaître les compétences de l'Avocat et la diversité de ses domaines d'intervention.

• Invite d'ores et déjà la profession dans la perspective d'une évolution réglementaire, à définir les modalités d'exercice et de contrôle de la publicité individuelle dans le respect de son éthique.
Mardi 7 Octobre 2003
Webmaster

     

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