CARTE JUDICIAIRE : Le rapport de la FNUJA et les propositions de réformes

Jeudi 13 Septembre 2007

RAPPORT FNUJA CARTE JUDICIAIRE

HISTORIQUE ET DONNEES

La carte judiciaire a été instituée en 1789, dans l'objectif de privilégier une justice de proximité, l’accès à un tribunal ne devant excéder une journée à cheval. Courant de l’An II, les tribunaux de première instance ont été installés au niveau des arrondissements.

La réforme de 1958 s’est attachée à prendre en considération l’évolution démographique, et le développement des moyens de transports. Ainsi des Cour d’appels ont été créées : Reims, Metz, Versailles, tandis que les juges de paix sont supprimés, ainsi que quelques tribunaux d’arrondissements.

L’idée d’une réforme de la carte judiciaire a été évoquée à la fin dans les années 1990 et début des années 2000 (Rapport CAREZ, Rapport DEVEJIAN, Rapport CNB), mais sans que cela ne débouche sur un projet de réforme.

Une telle réforme est présentée comme délicate politiquement à mettre en œuvre, en raison des pressions locales (Article du Monde du 23 juin 2007).

L’affaire OUTREAU a, semble t il, motivé la réapparition du projet de refonte de la carte judiciaire, dans le programme électoral de Nicolas SARKOZY, contenant la proposition suivante : un Tribunal de Grande Instance par département et une Cour d’appel par Région, sans plus de détails pratiques.

Dans les jours qui ont suivis les élections législatives, Rachida DATI a clairement affirmé sa volonté de réformer la carte judiciaire, estimant ladite réforme comme « incontournable », avec une mise en œuvre progressive à compter du 1er janvier 2008.

Dans l’entretien avec le Figaro, paru le 22 juin 2007, Madame le Garde des Sceaux explique :
« la question ne se pose pas en termes quantitatifs, … je ne souhaite pas modifier la carte de manière mécanique ou géométrique, je ne veux pas m’enfermer dans des schémas préétablis…. Les principes sont arrêtés : qualité, lisibilité, proximité et rapidité…..La proximité de la justice ce n’est pas forcément le fait d’être jugé à côté de chez soi. Si le citoyen sait qu’il peut avoir une justice de qualité, rapide et efficace, peu lui importe de faire plusieurs kilomètres ».

Cette déclaration de Madame le Garde des sceaux marque déjà un recul, par rapport au systématisme de la réforme de la carte judiciaire telle qu’exposée dans le programme présidentiel de Nicolas SARKOZY.

Un article du Figaro paru le 23 juin 2007 dresse la liste des juridictions menacées (source de cette liste inconnue) : Cour d’appel : Metz, Bourges, Agen, Nîmes, Pau (en suspens), Grenoble (en suspens). TGI : Belley, Dinan, Mende, Millau, Riom, (ces 5 premiers TGI jugeant moins de 1000 affaires par an) Libourne, Bergerac, Thionville, Peronne, Alès.

Le ministère de la justice annonce des concertations dans un premier temps avec les chefs de Cour le Mercredi 27 juin 2007, puis avec les acteurs juridiques et judiciaires.

Les grandes lignes de cette réforme devraient être présentées par Rachida DATI le 28 juin 2007.

Il est donc urgent de prendre position sur les propositions susvisées qui ne peuvent être concrétisées sans une concertation préalable avec ceux qui pratiquent la justice au quotidien, en particulier dans les Palais directement concernés par le projet.

Lire le rapport contenant les propositions de la FNUJA ci-joint

LE POINT SUR LES CONTRIBUTIONS DES INSTITUTIONS ET SYNDICATS AU 31 AOUT 2007

CARTE JUDICIAIRE : Le rapport de la FNUJA et les propositions de réformes
A un mois de l’expiration du délai officiel fixé par la Chancellerie, les contributions adressées au ministère de la justice et publiées sur son site sont les suivantes :

-ouvrir doc ci-dessous "Contributions sur la réforme de la carte judiciaire"-

Loïc Dusseau