La journée nationale des prisons fixée au 3 juillet 2009 se conjugue cette année avec l’étude du projet de loi pénitentiaire présenté par le précédent Gare des sceaux.
Une vraie réforme est en effet attendue alors que l’augmentation de la population carcérale est continue depuis plusieurs années et devrait être portée de 64 250 détenus en 2009 à 74 000 en 2012.
Les prisons, qualifiées par Monsieur DELARUE, Contrôleur général des prisons, de « lieux de violence et de crainte » doivent devenir un lieu de droits effectifs où il ne sera porté atteinte qu’à la seule liberté d’aller et venir.
Il est désormais impératif que la France, Patrie des droits de l’Homme, respecte ses engagements internationaux dont l’objet, faut-il le rappeler, est d’assurer la dignité des personnes incarcérées.
A cet égard, la FNUJA rappelle sont attachement au principe de l’encellulement individuel et au respect des exigences posées par le Comité européen de prévention de la torture lequel estime à 7 m² la surface minimale par détenu.
A ce jour, non seulement le projet de loi pénitentiaire autorise un nouveau report pour 5 ans de la mise en œuvre du droit à l’encellulement individuel mais il n’est pas exceptionnel en milieu carcéral que 3 détenus partagent une cellule de 9 m². Et ce, alors que concernant les animaux, les règles sanitaires exigent qu’un simple chien bénéficie d’une surface vitale minimale de 5 m²…
Les nouveaux droits que le législateur envisage officiellement de consentir aux détenus, tels le respect à la vie privée, à la santé, à l’intégrité physique, à l’insertion sociale et professionnelle ne bénéficient pas d’une protection effective garantie par une autorité indépendante.
Or, 50% des détenus connaissent des troubles de la personnalité et 30% des problèmes liés à la prise d’alcool. Le niveau d’étude est en général très faible.
C’est pourquoi seuls la qualité des soins, la mise en valeur des droits des personnes et un réel travail de réinsertion sont de nature à préserver l’ordre public.
Le doublement moyen de la durée des peines d’emprisonnement prononcées entre 1990 et 2000 n’a nullement permis d’endiguer l’augmentation de la délinquance.
A cet égard force est de constater l’incohérence d’une politique pénale favorisant désormais tout à la fois les peines plancher et le maintien en liberté des personnes nonobstant le prononcé de peines d’emprisonnement ferme d’une durée de deux ans.
C’est pourquoi, la FNUJA exige que le projet de loi pénitentiaire soit désormais porteur d’une réelle ambition, la prison devant devenir un lieu d’enseignement du respect de la dignité des personnes et non de sa négation.
Dans cette perspective, la FNUJA appelle chaque avocat à saisir en tant que de besoin les juridictions administratives en indemnisation des conditions de détention et à dénoncer les peines dites «d’emprisonnement» requises en audience par les Parquets.
LES AVOCATS EN GARDE A VUE
