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Carpentras: l'incertitude règne sur le sort du TGI menacé par la réforme





Carpentras: l'incertitude règne sur le sort du TGI menacé par la réforme
Certaines manifestations symbolique se dérouleront dans les prochains jours.
Le 23 octobre, une première manifestation devant le Palais de Justice a conduit au renvoi de toutes les audiences du jour.
L'Ordre s'est réuni en AG le 23 octobre et a prévu de diffuser une lettre calquée sur la fameuse lettre de "GUY MOQUET", aux termes de laquelle seront stygmatisés l'absence totale de concertation et l'approbation du chef de l'Etat sur ce principe.

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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010