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Circulaire du 25 juin 2012 publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la Justice

Circulaire du 25 juin 2012 portant présentation des principales dispositions des décrets n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends et modifiant le code de procédure civile, n°2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel, n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Modification des attestations de mission, de la table des natures de procédure et des logiciels




La circulaire du 25 juin 2012 a pour objet en premier lieu d’expliciter la rétribution des missions d’aide juridictionnelle suite aux dernières reformes législatives. Il s’agit des missions accomplies par les avocats dans le cadre de la convention de procédure participative (I), de celles accomplies pour les hospitalisations sous contrainte (II) ainsi que la rétribution des missions accomplies par les anciens avoués et par les avocats dans le cadre des procédures d’appel avec représentation obligatoire (III).
 
Elle présente en second lieu les nouveaux circuits d’information (IV) et les incidences pratiques liées à ces dernières réformes (V): modification de la table des natures d’affaires pour le logiciel AJWIN, création de nouvelles trames de décision pour les bureaux d’aide juridictionnelle et de nouveaux formulaires d’attestation de mission.


Nous publions cette circulaire ci-après.

circulaire_du_25_juin_2012.pdf Circulaire du 25 juin 2012.pdf  (506.7 Ko)

Vendredi 6 Juillet 2012

     

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