Comité national du samedi 20 mars 2004

Mardi 23 Mars 2004

C'est avec la présence exceptionnelle de Monsieur Badinter que s'est déroulé le dernier comité national.
Après son départ, le procès verbal du comité de Nîmes, ci-après, a été voté.


Comité national du samedi 20 mars 2004
Procès verbal du comité national décentralisé de la FNUJA du 28 février 2004 à NIMES



Le comité National décentralisé de la FNUJA s’est réuni le samedi 28 février 2004 à Nîmes en présence des membres du bureau : Monsieur Jean-Luc MEDINA, président, Monsieur Bruno MARGUET, 1er vice président, Monsieur Christophe THEVENET et Monsieur Alain GUIDI vices présidents, Monsieur Olivier BURETH, secrétaire général, Madame Marie Pierre LAZARD, trésorier, Madame Armelle MONGODIN, et Madame Nathalie FAUSSAT secrétaires généraux adjoints


Approbation du PV du 10 janvier 2004 à l’unanimité moins l’abstention de David GORDON KRIEF

Le Comité applaudit JP GUNTHER, David GORDON KRIEF, Marie Christine WASSILIEF, Xavier Jean KEITA.

Jean Luc MEDINA rappelle les excellents résultats de la liste FNUJA pour les élections CNB à NIMES et le nombre important d’inscrits pour ce comité décentralisé

Madame Cécile BARGETON DYENS, Présidente de l’UJA de NÎMES indique que ce comité est le premier comité auquel elle participe et que cela lui donne envie de continuer et de venir au Congrès. Elle remercie Sonia HARNIST, Laurence BOURGEON et Camille MAURY

Monsieur le Bâtonnier DELRAN ancien vice président de la FNUJA nous dit tout le plaisir qu’il a à nous accueillir et souligne le dynamisme de l’UJA locale. Concernant le CNB, NIMES souhaite un mode d’élection par région.

NOUVELLES DE LA FNUJA

Confirmation de la nomination de Stéphane DONTHE au CNAJ

Election de David GORDON KRIEF au bureau de l’UNAPL (vice président)

Légion d’honneur de Roger-Vincent CALATAYUD


Annonce du prochain comité du 20 mars avec la participation de Robert BADINTER.

Vote de la Loi profession.

Rappel des actions au moment du vote de la Loi Perben et de la motion de Grenoble :

Le Président de l’UJA de POITIERS évoque les actions locales et suggère le maintien de la motion et le refus du plaider coupable.

Florence DONATO, présidente de l’UJA de MARSEILLE pose la question de la justification du refus du plaider coupable …

Jean - Luc MEDINA précise que le texte fera l’objet dans quelques mois d’un état des lieux.

Laurence MORISSET interroge la FNUJA sur les relations avec les magistrats au niveau national ; Jean Luc répond qu’on peut coucher démocratiquement … (???), voulant sans doute dire qu’il faut s’incliner devant les choix démocratiques.

Stéphane DONTHE évoque, pour le plaider coupable, le dépôt de conclusions visant la CEDH mais également la volonté du client. Le Barreau de LILLE a décidé de doter les confrères des moyens juridiques mais de laisser à chacun la faculté d’apprécier au cas par cas selon la volonté de son client.

Laurence MORISSET rappelle qu’il s’agit d’un contrat d’adhésion et non pas d’une négociation.

Loïc DUSSEAU rappelle qu’il ne faut pas avoir peur des magistrats et que l’aléa existe quand on fait appel … et par ailleurs que les grèves à PARIS sont difficiles à mettre en œuvre.

Jean - Luc MEDINA rappelle que tout est rapport de force et qu’il faut maintenir la pression.

David GORDON KRIEF dit que l’USM n’a pas de leçon à donner et que la FNUJA, avant de descendre dans la rue, a travaillé et expliqué les raisons de ses refus.

Jacques Philippe GUNTHER dit que les syndicats de magistrats sont plus politisés que les syndicats d’avocats mais que nous pourrions envisager de dresser en commun avec les magistrats un « livre noir » des premiers mois de la loi Perben qui serait remis au garde des Sceaux lors du Congrès.

Jean Luc MEDINA dit que la FNUJA ne peut pas se taire après la mobilisation. Cependant si les circonstances exigent de participer à cette procédure, il faut que cela se fasse avec un message juridique et politique.

Laurence MORRISSET évoque l’idée de faire étudier les voies de recours au niveau européen.

Le CNB a fait établir un devis dont le montant est très élevé.

Patrick ADELAIDE fait part de ses inquiétudes. Il considère que le débat n’est pas clos. Retour en arrière, souvenez-vous la Guadeloupe ! Il considère que lorsque l’on est avocat, la désobéissance civile est un devoir et souhaite que l’on combatte le plaider coupable de toutes nos forces. Le premier besoin de sécurité des gens est d’avoir un emploi.

Jean-Luc MEDINA propose de continuer ce combat, surtout en prévision du projet SARKOZY / peines planchers.

Sabine LOCHMAN propose que l’AFJE relaye un texte en 1 à 2 pages dans sa lettre pour expliquer le danger de la Loi Perben 2


Intervention de Madame Sabine LOCHMAN, présidente de l’Association Française des Juristes d’Entreprises :

Sabine LOCHMAN nous remercie de l’avoir invitée à ce comité où elle a déjà entendu des choses intéressantes.

L’AFJE compte environ 2.500 membres et fête ses 35 ans en même temps qu’HARIBO.
Cette association a été créée en 1969 par des directeurs juridiques, à l’instar de l’exemple Belge.

Structure : conseil d’administration (20 membres), 13 régions, 14 commissions thématiques, un délégué permanent.

Activité : une convention nationale tous les 2 ans, ateliers (1 fois par mois), un lettre des Juristes d’Entreprise

Site internet : www.afje.org

La profession est reconnue depuis 1971 et réfléchit actuellement à la mise en œuvre d’une déontologie.

Sabine LOCHMAN évoque les chiffres aux USA sur le nombre d’avocats par habitants et la possibilité en Grande Bretagne d’être sollicitor au sein d’une entreprise.
Il existe un marché qui s’internationalise.

Les juristes d’entreprises veulent ne pas être cantonnés dans un seul métier et les avocats redoutent qu’ils ne plaident à leur place et prennent l’argument du manque d’indépendance.

Sabine LOCHMAN s’interroge sur la réelle indépendance des avocats vis-à-vis de leurs clients.

La fusion est inéluctable et les juristes d’entreprises n’accepteront pas d’être des avocats de seconde zone, elle prendra le temps qu’elle prendra mais sera totale.
Jean Luc MEDINA répond que la question n’est pas la qualité des juristes d’entreprise …

Christophe THEVENET relève qu’alors que la profession est à peine remise de la fusion avec les conseils juridiques, il apparaît que les juristes d’entreprise travaillent depuis longtemps sur la question.
Pour les avocats qui ne font que du judiciaire et du pénal par exemple, cette fusion pourrait être ressentie comme un nouveau déplacement du curseur vers l’activité commerciale.
Pour les autres, cela sera analysé comme une menace pour sa clientèle.

Sabine LOCHMAN rappelle l’exigence d’une maîtrise en droit et l’existence de la passerelle.
Les conseils juridiques étaient dans une position différente, externe à l’entreprise.
Le juriste d’entreprise n’aura pas l’activité de l’avocat, il a assez à faire surtout en ces temps de concurrence effrénée.

Jacques Philippe GUNTHER rappelle qu’il avait rédigé un rapport sur la question en 1999 ainsi que la procédure AXO en concurrence devant la CJCE et le problème du « legal privilege ». En Belgique, les juristes d’entreprise ont revendiqué le bénéfice du secret professionnel, qu’ils ont obtenu par Décret Royal, sans intégrer pour autant les règles déontologiques.

Sabine LOCHMAN dit que tous les juristes belges ne bénéficient pas tous du « legal privilege » mais seulement ceux qui sont membre de l’Institut, qui a les mêmes règles déontologiques.

Alain GUIDI évoque deux avantages : échanges confidentiels avec le juriste d’entreprise – avocat, et l’éviction définitive des experts comptables du juridique.

Fabrice DELAVOIE de l’UJA de Bordeaux pose la question de la représentation en justice du client ? Sabine LOCHMAN lui répond que c’est déjà le cas.
Fabrice dit qu’il se battra jusqu’au bout, parce que cette fusion aura pour effet de faire recruter des avocats pour faire de la procédure au sein de l’entreprise.

Sur la question de l’indépendance, Sabine LOCHMAN répond que les juristes d’entreprise travaillent actuellement à l’élaboration d’un texte sur ce point

PaulineVAN DETH de l’UJA de NANTERRE pose la question des permanences pénale et de l’AJ. Madame LOCHMAN répond que les juristes d’entreprise ne sont pas formés pour cela.

Bruno MARGUET se félicite de l’attrait que la profession d’avocat exerce mais rappelle qu’effectivement l’avocat a aussi une mission de service public. Le recrutement de jeunes avocats par l’entreprise sera un bien pour les jeunes avocats.
Le secret professionnel déjà menacé semble être ce qui attire les juristes d’entreprises.
Il faudrait savoir ce que pensent les chefs d’entreprise de cette revendication des juristes d’entreprise.

Stéphanie LE DEVENDEC de l’UJA de Bordeaux dit que ce qui nous fait peur, c’est l’aspect économique.



Richard SEDILLOT de ROUEN dit qu’il faut prendre garde à l’américanisation de notre barreau. Nous avons une culture qu’il ne faut pas perdre et que nous perdrons en acceptant toutes ces professions qui viennent frapper à notre porte.

Sabine LOCHMAN dit que le Barreau se nourrit de différentes spécialités, qu’il ne faut pas refuser de regarder le marché pour anticiper, et préserver les spécificités. Le mélange est le signe de la richesse. Le droit doit être géré par des sachants.

Loïc DUSSEAU, en tant que rapporteur au Congrès sur le sujet, demande la contribution des toutes les UJA.
Un colloque commun avec l’AFJE sera organisé d’ici un mois.
Panorama syndical : ACE initialement pour, maintenant contre avec la CNA.
Le CNB devra se prononcer bientôt sur le sujet et s’est déjà prononcé pour la fusion avec les CPI.

Le comité remercie Sabine LOCHMAN pour sa venue.


Local de la FNUJA

D’ici quelque mois, la FNUJA devrait avoir des locaux dans les locaux (prochainement) du CNB.

En attendant, La Gazette du Palais met à disposition un local gratuitement.
Le comité applaudit Eric BONNET et vote la conclusion du bail gratuit.

Le Comité accueille ensuite Monsieur MASCLET de la MACIF.

William MAXWELL expose les termes de son rapport sur le mode de scrutin au CNB : question de la régionalisation et du double collège.

Jean Luc MEDINA propose au vote une modification de texte minime ou une réforme globale.
La suppression du collège ordinal serait garante de plus de démocratie.

Mise au vote de la refonte : votée par le comité moins un contre et une abstention.

Les travaux sur ce sujet continueront l’après-midi au Centre de Formation Professionnelle.

William dit que le sujet est très important, sans modification, le scrutin de liste disparaîtra.

Lecture par Olivier BURETH de la motion collaboration (texte établi et applaudi à DIJON)

Katy CISSE fait une remarque de rédaction.

Le texte est voté : 5 abstentions 3 contre

Jacques Philippe GUNTHER tient à féliciter l’UJA de PARIS pour son contrat type et exige que cela soit acté.
Des témoins sont sollicités pour audition sur la collaboration.

Benoît DARRIGADE évoque la convention collective et le problème des 35 heures.

Marie Pierre LAZARD indique qu’elle prépare une lettre à envoyer à la Chancellerie sur la réforme du divorce.


L’ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc MEDINA lève la séance à 13 heures 50.



Nathalie FAUSSAT Jean-Luc MEDINA
Secrétaire Général Adjoint Président de la FNUJA

Ronchard Emilie