Commission GUINCHARD : et pourquoi pas une Recherche Transactionnelle Obligatoire entre Avocats ?

La R.T.O.A. consisterait à instituer de manière règlementaire, en matière civile, commerciale et sociale, pour les procédures au fond (hors pénal et hors procédures d’urgence) une Recherche Transactionnelle Obligatoire entre les avocats des parties, avant tout audiencement de litige, qui pourrait s’articuler de la manière suivante :

• Soit dès la connaissance d’un litige et avant tout procès, obligation pour l’avocat d’adresser une lettre d’usage en RAR à la partie adverse (qui peut être couplée avec la traditionnelle mise en demeure le cas échéant) demandant à la partie de communiquer les coordonnées de son avocat sous 15 jours, en vue de lui transmettre une offre transactionnelle « confidentielle sous la foi du Palais » (OTC).

• Soit à la suite d’une assignation (en cas d’absence de réponse à la lettre d’usage, ou en cas de nécessité procédurale (prescription, interruption de délais …)), qui est alors simplement enregistrée et mise au rôle d’attente d’audiencement .

A noter donc que le processus n’est donc pas bloquant et n’empêche pas la saisine d’une juridiction. (libre accès à la justice)

Plus de détail sur cette procédure dans les documents ci-joints...