Commission Guinchard sur la nouvelle répartition des contentieux

Le 18 janvier 2008, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux a installé la commission de réflexion sur la répartition des contentieux, dite « Commission GUINCHARD » du nom de son Président, le Recteur Serge GUINCHARD. Consciente du risque que cette commission soit instrumentalisée afin de justifier le vaste mouvement de déjudiciarisation engagé depuis plusieurs mois, la FNUJA suit ces travaux avec une particulière vigilance.



Les avocats sont représentés par trois membres du Conseil National des Barreaux : Philippe TUFFREAU, Vice-Président du CNB (et avocat au Barreau d'Angers) ; Hélène POIVEY-LECLERCQ, (Barreau de PARIS) et Andréane SACAZE, ancienne Vice-Présidente de la Conférence des Bâtonnier (Barreau d'Orléans).

Les amateurs de décryptage relèveront que si deux d’entre eux peuvent encore être identifiés comme issus du Conseil de l’Ordre de PARIS et de la Conférence des bâtonniers, il est enfin acquis – en toute logique – que seul le CNB, est amené à véritablement représenter la profession dans ce type de commission. Pour reprendre l’image employée par Loïc DUSSEAU, ancien président de la FNUJA, la rupture du cordon ombilical du jeune CNB avec « Maman Conférence des bâtonniers » et « Papa Ordre de Paris » n’est pas encore définitive mais est en bonne voie.

La présence des professionnels de la défense est toutefois à relativiser puisque ce sont au total 27 membres qui composeront cette formation où l’on comptera 9 magistrats, 4 représentants des greffes, 1 représentants des huissiers, 1 représentant des notaires, 5 membres de la chancellerie, 3 universitaires et des représentants syndicaux des fonctionnaires, qui, pour la plupart, boycotteront la commission. En effet, dès le 20 janvier, l’entente syndicale CFDT, CGT, USAJ/ UNSA, SM a indiqué qu’elle ne participerait pas à la commission GUINCHARD qui s’apparenterait à un « marché de dupe »,

Le point de départ de la réflexion repose sur le constat du prétendu manque de lisibilité de l’échelle des compétences entre les différentes juridictions. On ne peut s’empêcher de penser que si manque de lisibilité il y a, celui-ci a été amplifié par la création du juge de proximité et la raréfaction de la collégialité dans les compositions du Tribunal de grande instance.

Nous connaissions déjà l’idée selon laquelle la technicité de certains contentieux spéciaux nécessiterait aussi un regroupement régional mais à présent, il faudrait aussi, pour reprendre la formule du Ministre, " recentrer la mission des magistrats sur ce qui constitue le cœur de la fonction judiciaire, trancher les litiges qui ne peuvent être résolus autrement"… autrement dit, il faut déjudiciariser.

Avant même que la commission ne se mette au travail, c’est donc un grand nombre de pistes, voire d’idées de réforme, qui ont été soufflées par Madame DATI : déjudiciarisation du divorce, déjudiciarisation d’un certain nombre d’infractions routières… Pour rappel, ces idées avaient initialement été proposées par le Ministre du Budget (!), dans son plan dit de « modernisation des politiques publiques » et ce n’est que face au tollé soulevé dans l’opinion publique, attisé par les manifestations d’avocats organisées ou soutenues par les différentes UJA et la FNUJA, lors de la présentation du plan de modernisation des politiques publiques qu’il a été décidé d’ajouter ce sujet à la feuille de route de la commission GUINCHARD.

Si un dépoussiérage de la répartition des compétences juridictionnelle est justifiable, il est à craindre que le gouvernement ne détourne cette commission de sa vocation affichée pour valider le vaste mouvement de déjudiciarisation que l’on voit poindre au travers des réformes suggérées, au motif affiché de redonner au juge sa fonction initiale de juris dictio, celui qui dit le droit…

L’argument de la simplification, aussi noble soit-il, prête à sourire : c’est bien la même Chancellerie qui a créé il n’y a même pas deux mois, sur « commande présidentielle » le juge délégué aux victimes dont on peut dire qu’il est une sorte de « super assistante sociale » sans réel pouvoir juridictionnel ! Un juge qui ne juge pas (pour l’instant du moins) et qui est entièrement tourné vers une des parties : quelle lisibilité ! (?)

En revanche, il va de soi qu’un mouvement de déjudiciarisation permettrait nécessairement de faire un certain nombre d’économies budgétaires…

Le risque est aussi de voir se poursuivre un véritable « déshabillage » des TGI : par le haut (regroupement régional des contentieux « spéciaux ») et par le bas (glissement d’un certain nombre de compétences des TGI vers les TI… ou vers les Notaires !).

Cela ouvrirait la voie sans nul doute à une nouvelle vague de suppressions de TGI.

Le calendrier annoncé est également particulièrement inquiétant : la commission doit rendre son rapport le 30 juin 2008 … On peut redouter légitimement des annonces de réformes dans la foulée, c’est à dire durant l’été, période que l’on sait propice pour faire passer des textes sans craindre de trop forts remous.

C’est pour cette raison que la FNUJA a décidé, lors de son comité décentralisé d’Aix en Provence du 9 février 2008, non seulement de créer un groupe de travail chargé de suivre l’évolution de ces travaux et de formuler des propositions sur les sujets de fond, mais aussi de veiller par l’intermédiaire de ses élus à ce que le Conseil National des Barreaux continue à se battre pour mettre un terme à la politique de déjudiciarisation engagée par le gouvernement. Il a également été décidé de désigner Gaëlle Cormenier, présidente de l’UJA du Val d’Oise, en qualité de représentante de la FNUJA au sein de la commission des textes du Conseil National des Barreaux dans le cadre du suivi par cette dernière des travaux de la Commission Guinchard.


Roland RODRIGUEZ ; Responsable de la comission Exercice professionnel de la FNUJA ; UJA de GRASSE
Massimo BUCALOSSI ; Secrétaire général adjoint de la FNUJA ; UJA de PARIS
Lundi 18 Février 2008
Massimo BUCALOSSI

     

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