Communique FNUJA affaire Outreau

Affaire OUTREAU

La FNUJA ne peut que déplorer le peu de reconnaissance du rôle des Avocats , parfois commis d'office, qui finalement a été capital pour l'institution judiciaire.

La FNUJA rappelle combien cette affaire est en réalité ordinaire dans ses dysfonctionnements puisqu'elle n'est que la résultante d'un état d'esprit des juges qui n'ont de cesse de considérer que la mise en examen ne crie pas son innocence, mais "nie les faits".

A l’heure ou les droits de la défense reculent devant l’inflation des textes antiterroristes, elle est également la conséquence de 5 années de réforme de la procédure pénale dictées par la seule volonté de renforcer les pouvoirs des services de police, des magistrats et notamment du parquet, ne laissant plus à la défense que strapontin du spectateur.

Seul le procès public a permis à la défense de s'exprimer et donc d'exercer son pouvoir de contradiction de manière libre et indépendante.

Doit on rappeler que 33 demandes d'actes ont été présentées par la défense. 3 ont été acceptées par le juge, toutes les autres ont été rejetées et entérinées par la Chambre d'Instruction.

Plus de 200 demandes de remise en liberté ont été présentées (112 pour l'abbé WELL).

Doit on enfin rappeler que le dossier d'instruction avec toutes ses incohérences a été avalisé par la chambre d'instruction de DOUAI ET PAR LA Chambre criminelle de la Cour de Cassation !…

Il est temps que la défense reprenne sa place dès la phase d'enquête et d'instruction.

Les projets annoncés à la suite de l'affaire d'OUTREAU PAR LE Garde des Sceaux vont-ils aller dans ce sens ?

La réforme s'impose pourtant pour que le rapport de force au bénéfice des libertés publiques s'équilibre.

La FNUJA exige :

-La présence de l'avocat en garde à vue avec accès au dossier
-Le caractère systématique de la présence de l'avocat lors des interrogatoires des témoins
-La limitation des durées d'instruction, en ne faisant plus du juge d'instruction un acteur de la procédure mais le simple garant de la réunion à la demande des parties de l'ensemble des preuves à charge et à décharge (cf. système Allemand)
-Copie systématique des pièces de procédure aux avocats au fur et à mesure de l'instruction (cf. système Allemand)
-L'augmentation des délais d'appel des ordonnances du juge d'instruction avec pour point de départ du délai la date de notification à l'avocat et non celle de l'ordonnance
-La liberté totale de l'avocat à intervenir par des questions lors des débats devant la juge d'instruction
-La liberté pour la défense d'exprimer son point de vue sur une affaire en cours notamment quand le parquet fait de son coté des conférences de presse
-Un encadrement plus strict de l'utilisation de la détention provisoire qui doit on le rappeler est l'exception, la liberté est le principe
-Le droit pour tout justiciable d'obtenir un jugement motivé avant l'expiration d'un délai d'appel

Pour la FNUJA
Alain GUIDI.