Communiqué de Presse - ACTIONS DE GROUPE (CLASS-ACTIONS) : UN AMENDEMENT INACCEPTABLE EN L'ETAT

Mardi 3 Juin 2008

Olivier BURETH, Président de la FNUJA, manifeste l’opposition des jeunes avocats à l’amendement n°351 présenté dans le cadre du projet de loi sur la Modernisation de l’Economie, visant à permettre aux seules associations de consommateurs d’engager une action de groupeclass action ») qui a été adopté par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée Nationale et qui doit faire l’objet d’un vote en séance plénière cette semaine.

En effet, si l’action de groupe est indispensable pour permettre un réel accès au droit, rien ne justifie qu’elle soit réservée aux seules associations de consommateurs, qui ont déjà pu montrer leur frilosité à utiliser le dispositif actuel de l’action en représentation conjointe.

Olivier BURETH rappelle que les dérives du système américain ne pourront en aucun cas se développer en France, compte tenu de l’absence de dommages punitifs (« punitive damages ») dans notre système judiciaire et de l’interdiction du Pacte de QUOTA LITIS, à laquelle la profession d’avocats dans son ensemble reste très attachée.

Enfin, l’amendement en question :

  • contrevient au principe de libre choix de l’avocat par la victime ;
  • soumettrait les justiciables au bon vouloir d’associations de consommateurs, les privant ainsi potentiellement de la possibilité d’ester en justice ;
  • est insultant à l’égard des avocats puisque, en contrevenant au principe de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre des procédures devant le Tribunal de grande instance, il alimente l’idée selon laquelle l’avocat serait un luxe superflu dans le processus judiciaire ;
  • conduirait les victimes les plus faibles à ne pas être correctement défendues et à diminuer la qualité de la justice rendue.

Olivier BURETH, au nom des Jeunes Avocats, appelle au rejet de cet amendement tout en invitant à l’introduction en France d’une action de groupe dans laquelle l’avocat aurait toute sa place, afin que les consommateurs soient réellement et pleinement défendus.


Massimo BUCALOSSI