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Communiqué de presse de la FNUJA sur le Fichier Edvige - 11 septembre 2008



Par un communiqué de presse en date du 11 septembre 2008, la FNUJA, après avoir adhéré au collectif "Non à Edvige" et avoir déposé un recours contre le décret, dénonce la dictature de la transparence et appelle le gouvernement a retiré purement et simplement le décret dit "Edvige".



Communiqué de presse de la FNUJA sur le Fichier Edvige - 11 septembre 2008

fnuja_cp_decret_edvige.pdf FNUJA-CP-decret-edvige.pdf  (31.73 Ko)



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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010