Communiqué du CNB du 06/12/2006

Victoire ?



Communiqué du CNB du 06/12/2006
La forte mobilisation de la profession d’avocat du 1er décembre qui faisait suite aux journées d’action des 9 et 16 novembre a porté ses fruits.

Le Sénat lors de son débat du 4 décembre sur le projet de loi de finances pour 2007 a voté une augmentation de 2 points des crédits alloués à l’aide juridictionnelle, soit une enveloppe supplémentaire de 5,7 Millions d’euros, qui porte à 8 % la revalorisation de l’unité de valeur au 1er janvier 2007.

Le Garde des Sceaux s’est fermement engagé sur le vote d’un texte sur l’assurance de protection juridique d’ici la fin de la législature, les dates étant d’ores et déjà fixées au Sénat en janvier et à l’Assemblée Nationale en février prochain pour l’examen d’une proposition de loi sur cette réforme.

Un accord de principe a également été donné pour l’examen d’une refonte globale du système de l’aide juridictionnelle telle que souhaitée par le Conseil National.

Le Conseil National se déterminera lors de son assemblée générale des 15 et 16 décembre prochains sur les modalités de la poursuite de la mobilisation.

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Par ailleurs, à la suite de l’audition du Président Paul-Albert IWEINS, du Président Frank NATALI et d’un représentant du Barreau de Paris, la Commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté ce jour un amendement au projet de réforme de la procédure pénale supprimant la création des pôles de l’instruction.

L’examen d’autres amendements se poursuit
Vendredi 8 Décembre 2006
Loïc Dusseau

     

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