Communiqué du garde des Sceaux du 08/12/2006

Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la justice indique que, conscient des difficultés rencontrées par les avocats en matière d’aide juridictionnelle, il a donné un avis favorable à une nouvelle majoration de l’unité de valeur à hauteur de 2 % supplémentaires, lors de l’adoption du budget de la mission justice au Sénat, le 3 décembre dernier. Cette nouvelle augmentation porte à 8 % la revalorisation de l’unité de valeur pour 2007, le projet de loi initial qui prévoyait déjà une hausse de 6 %, constituant un effort financier conséquent dans un contexte budgétaire contraint.

Ainsi, depuis la conclusion du protocole d’accord du 18 décembre 2000, le montant de l’unité de valeur a connu une revalorisation de près de 12 % : 1,58 % en 2001, 2 % en 2004 et 8 % en 2007. L’effort exceptionnel accompli pour 2007 représente à lui seul plus du double de l’effort consenti sur les 7 années précédentes.

Cette revalorisation de l’unité de valeur complète les réformes accomplies en 2001 et 2003 pour aboutir, en accord avec les représentants de la profession, à une revalorisation du barème de rétribution par procédure pour un montant total de 67 millions d’euros.

Pascal Clément précise également qu’afin de réfléchir à une refonte du système de l’aide juridictionnelle, et pour répondre à la demande des représentants de la profession, il réunira le mardi 30 janvier l’ensemble des acteurs concernés pour des « assises de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit ». Ces Assises permettront d’évoquer les propositions de la profession, notamment sur les niveaux de rétribution des avocats, la reconnaissance d’une défense de qualité, et la coordination de l’aide juridictionnelle avec l’assurance de protection juridique.

Par ailleurs, sans attendre le résultat de ces discussions, la Chancellerie a rédigé, en accord avec le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, un projet de réforme de l’assurance de protection juridique. Cette réforme, qui sera de nature à développer cette assurance afin qu’elle constitue une réponse efficace pour l’accès au droit des classes moyennes, est attendue tant par les avocats que par les représentants des consommateurs. La détermination du Gouvernement pour faire adopter cette réforme essentielle avant la fin de la législature est totale. Le Sénat l’examinera ainsi dès le 23 janvier 2007, et l’Assemblée Nationale en février.



Communiqué du garde des Sceaux du 08/12/2006
Samedi 9 Décembre 2006
Loïc Dusseau

     

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