Conséquence de la suppression des avoués : Du côté de la Convention Collective du personnel des cabinets d'avocats

La Chancellerie a émis l'hypothèse d'imputer sur le fonds mutualisé Indemnité de Fin de Carrière géré par la CREPA pour le compte des employeurs Avocats - Avoués, le coût de l'Indemnité de Fin de Carrière différé des salariés des études d'Avoués susceptibles d'être licenciés du fait de la disparition de cette profession.

Ce dispositif est incompatible avec la nature du fonds mutualisé et entraînerait, s'il était appliqué, un abondement par les Avocats employeurs de 14 millions d'euros environ.

Par ailleurs, la disparition de la profession d'Avoué, avant le terme du plan de provisionnement de la retraite professionnelle, va entraîner des suppressions d'emplois générant un déficit de cotisations.

La Commissions Mixte Paritaire de la Convention Collective Nationale du personnel des cabinets d'Avocats au sein duquelle siège la FNUJA, réunie le 17 avril 2009, a pris la décison jointe et l'a transmise à la Chancellerie.