Conventions CNB / UNCA

Lundi 7 Mars 2011

Conventions CNB / UNCA
Nous publions ci-après les conventions signées, le 3 mars 2011, par le CNB et l'UNCA concernant :

- à l’acte d’avocat ;

- à l’e-annuaire et les statistiques.



convention_cnb___unca_relative_a_l_e_annuaire_et_aux_statistiques.pdf Convention CNB - UNCA relative a l'e-annuaire et aux statistiques.pdf  (438.22 Ko)
convention_cnb___unca_sur_la_conservation_des_actes_d_avocat.pdf Convention CNB - UNCA sur la conservation des actes d'avocat.pdf  (201.37 Ko)