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Créations des sites Internet des UJA via le site de la FNUJA

La FNUJA offre toujours plus de services à ses membres



Le bureau de la FNUJA a décidé cette année d'offrir la possibilité aux UJA adhérentes de notre Fédération de créer gratuitement leurs propres sites Internet via le site de la FNUJA. Après l'UJA de Toulon, l'UJA de Versailles vient ainsi de créer son site. Les UJA de Lyon et de Toulouse devraient également le faire dans les prochains jours.



Pour plus de renseignements sur ce service de la FNUJA, n'hésitez pas à contacter notre secrétaire général : secretairegeneral@fnuja.com














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010