Décret relatif à l'indemnisation des avocats du ressort des TGI supprimés : A vos marques. Prêts ? PARTEZ !

Mardi 2 Septembre 2008

ATTENTION : date limite des réclamations auprès du Garde des Sceaux fixée le... 6 septembre 2008!

On sait dans quel état d’esprit la chancellerie a liquidé dans la précipitation quelques 23 TGI avec un mépris à peine dissimulé pour les avocats concernés.

Il faut croire que c’est dans ce même état d’esprit que le gouvernement, qui avait du s’y engager, a prévu de les indemniser.


Décret relatif à l'indemnisation des avocats du ressort des TGI supprimés : A vos marques. Prêts ? PARTEZ !
Il vient en effet d’instituer par décret une « aide à l’adaptation de l’exercice de la profession d’avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance ».

Cette aide attribuée à l’avocat exerçant à titre libéral peu important la structure, se compose de deux fractions : la première présente un aspect indemnitaire et forfaitaire puisqu’ouverte à tous les avocats concernés au vu des recettes antérieurement réalisées ; la seconde dépendant de l’enventuel « projet d‘adaptation » de l’exercice professionnel qui entraineraît divers investissements et dépenses.

Cependant, et tout d‘abord, ce décret est intervenu le 29 juillet 2008 (JO du 30 juillet), ce qui ne serait pas si grave si le choix de cette date pour le moins estivale ne s’accompagnait d’une date butoir pour présenter sa réclamation indemnitaire au Garde des sceaux expirant … dès le 6 septembre 2008 !

Autrement dit ceux qui n’ont pas fait du JO leur lecture quotidienne et qui ont eu la mauvaise idée de partir en vacances fin août, risquent fort de passer à coté…

Cette précipation est d’autant plus étonnante que dans le cadre de la procédure en annulation des décrets relatifs à la modification de la carte judiciaire, l’Etat ne met aucun empressement à conclure.

Ensuite, ce versement ne peut représenter que 25% des recettes réalisées pendant l’exercice 2006 ou 2007 au choix de l’avocat, … et ce dans la limite de 10.000 euros !

Mais quel collaborateur qui a fait le choix de développer sa clientèle dans un barreau qu‘il doit à présent quitter, gagne moins de 10.000 euros par an ? Quel jeune qui a créé son propre cabinet, acceptant plusieurs années des sacrifices dans l’espoir d’une rentabilité future qu’il ne verra donc jamais, a dépensé moins de 10.000 euros d’investissement ? Quel avocat qui vient d’intégrer une structure qui va bientôt disparaître, a pu acquérir des parts pour moins de 10.000 euros ?

Et quid des salariés, et de l’impact de leur licenciement tant pour eux que pour le cabinet employeur ?

Leur dédommagement s’inscrit-il dans le « projet d’adaptation » ?

Il est vrai que la seconde fraction de « l’aide » a l’air de prime abord plus sérieuse, puisque qu’elle repose sur le coût de l’adaptation de son exercice professionnel par l’avocat. De par la généralité des termes du décret, on peut ainsi qu’elle comprend toutes les formes de modifications envisageables (réduction de la taille du cabinet, déménagement, intégration ou fusion avec un autre cabinet,…).

En outre, les demandes doivent être adressées au Garde des sceaux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

Mais d’une part les deux fractions de l’aide ne semblent pas être cumulatives, puisque le texte prévoit que la deuxième fraction ne sera pas attribuée si le montant est inférieur ou égal à la celui de la première. Or, une aide a l’investissement ne compensera pas nécessairement la perte d’un investissement.

Ensuite et surtout, il ne faut malheureusement pas se rassurer trop vite. Car reste évidemment à savoir - puisque le texte ne le dit pas - dans quelles mesures, selon quels critères et pour quels montants ces demandes seront en tout ou partie accueillies … ou rejetées.

Mais de qui se moque-t'on ?!


Camille MAURY
1ère Vice-présidente de la FNUJA



Pour consulter le texte du Décret et de l’arrêté d’application sur le site de LEGIFRANCE :

- Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 - NOR: JUSC0812256D : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266893&dateTexte=20080831&fastPos=1&fastReqId=996989880&oldAction=rechTexte

- Arrêté du 29 juillet 2008 pris pour l'application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 - NOR: JUSC0816756A :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019266927&dateTexte=20080831&fastPos=1&fastReqId=262530276&oldAction=rechTexte

Massimo BUCALOSSI