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Elections de David GORDON-KRIEF A LA PRESIDENCE DE L'UNAPL





Elections de David GORDON-KRIEF A LA PRESIDENCE DE L'UNAPL


David GORDON-KRIEF, Président d'Honneur de l'UJA de PARIS, a été élu, ce 5 février 2010, Président de l'Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), au sein de laquelle il siège depuis plusieurs années en qualité de représentant de la FNUJA.

Nous lui adressons nos plus vives félicitations ainsi que nos encouragements pour son mandat qui durera trois ans.




L'UNAPL :

Les missions et la présence de l'UNAPL

Les missions de l’UNAPL :
- la défense des intérêts moraux et matériels des professions libérales,
- la promotion des professions libérales et de l’exercice professionnel libéral,
- la représentation des professions libérales auprès des Pouvoirs Publics.

La présence de l’UNAPL
L’UNAPL marque sa présence au niveau national, mais aussi régional et départemental.



La représentativité de l'UNAPL

L’UNAPL regroupe 63 organisations représentatives (syndicats et associations) de toutes les professions libérales.
C’est la représentativité de ses syndicats qui confère sa force à l’UNAPL.

La représentativité de l’UNAPL a notamment été reconnue en 1997, par son admission, en qualité de représentant des employeurs du secteur des professions libérales, à la Commission Nationale de la Négociation Collective, où elle siège aux côtés des autres organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national.

C’est aussi en cette qualité que l’UNAPL non seulement signe des accords nationaux couvrant les entreprises libérales (ex : accord sur l’épargne salariale dans les professions libérales ; accord sur la formation professionnelle continue des salariés des entreprises libérales), mais aussi qu’elle se mobilise, aux côtés d’autres organisations professionnelles et des pouvoirs publics, en faveur de l’emploi
(ex : accord-cadre national en faveur du développement du contrat de professionnalisation ; accord-cadre national pour le développement de Validation des Acquis de l’Expérience ; charte de bonnes pratiques sur les stages étudiants en entreprise).

Source : www.unapl.org






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LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010