Financement des CRFPA : Lettre ouverte à Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux

Vendredi 10 Février 2017

Les projets d’augmentation massive du montant des droits d’inscription aux écoles d’avocats et de collaboration qualifiante adoptés par le CNB les 3 & 4 février 2017 après de houleux débats ont soulevé la colère de nombreux avocats et étudiants aspirant à le devenir.

Ils ont troublé jusqu’à la Chancellerie qui s’est émue du montant de cette augmentation envisagée alors même qu’elle n’avait pas été informée du projet.

Mardi 7 février, après trois jours houleux sur les réseaux sociaux, le président du Conseil National des Barreaux revenait sur ces votes dans un communiqué intitulé « financement des CRFPA : propositions de mesures de redressement ».

Ce communiqué, qui cherche manifestement à légitimer a posteriori la position de l’AG, contient pour ce faire des assertions et informations qui ne sont conformes ni à la réalité du vote, ni à la réalité des débats de l’AG. Notamment, le communiqué fait état de conditions aux décisions et d’étapes intermédiaires qui n’ont pas été décidées voire n’ont même pas été soumises au vote.

Dans le même temps, de nombreuses écoles contestent la réalité des difficultés économiques qui leur sont attribuées sans distinction et qui ont servi de prétexte à cette réforme.

Les élus FNUJA/UJA de Paris entendent relever les raccourcis et informations erronées de ce communiqué, qui démontrent l’immaturité des décisions prises et la nécessité de prendre le temps nécessaire à leur évaluation. Les élus FNUJA/UJA de Paris demandent instamment au Président de suspendre la mise en œuvre des décisions de l’AG dans l’attente de faire procéder aux études et audits indépendants que de telles décisions imposent.

 

Financement des CRFPA : Lettre ouverte à Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux
 
Monsieur le Président, Cher Confrère,

La FNUJA a pris connaissance, avec un certain étonnement, du Flash Actualités du CNB du 7 février dernier relatif au financement des CRFPA.

Ce document comporte en effet une présentation partiale des données du problème, et ne donne qu’une vision édulcorée des mesures de redressement adoptées le 3 février dernier.
 
Sur la nécessité d’améliorer le financement de la formation initiale.

Selon ce communiqué, les CRFPA sont financés à hauteur de :
  • 60 % par la profession d’avocat ;
  • 30 % par les élèves-avocats ;
  • 10 % par l’État.
 
Toujours selon ce communiqué, la contribution de la profession aurait augmenté de 20 % au cours des 10 dernières années, celle de l’État baissant de 15 % sur la même période, tandis que les droits d’inscription acquittés par les élèves-avocats n’auraient pas vu leur plafond relevé.

C’est omettre qu’il ne s’agit pas là des seules sources de financement de la formation initiale.

L’article 14-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que le financement des CRFPA est assuré « notamment » par ces trois sources.

Mais d’autres ressources peuvent être mobilisées : revenus de la formation continue, subventions du FIF-PL, etc…

Ainsi certaines écoles ont-elles su atteindre et pérenniser un équilibre budgétaire en diversifiant leurs sources de financement (l’une d’entre elles par exemple tire ses ressources pour 34% de la contribution professionnelle, 34 % des revenus de la formation continue, 9 % des subventions du FIF-PL et 17 % seulement des droits d’inscription des élèves).

Si certaines écoles (parfois contraintes par les barreaux de leur ressort) s’abstiennent de recourir à ces autres sources de financement, ce choix politique n’a pas à être assumé par l’ensemble des élèves-avocats.

Les pourcentages avancés de 60, 30 et 10 %, reposent quant à eux sur un rapport d’audit présenté à l’assemblée générale le 3 février dernier à l’appui de la proposition de relèvement du plafond des droits d’inscription.

Ce rapport repose sur des postulats dépassés, ainsi que les élus FNUJA l’avaient déjà signalé lors de son examen par la commission de la formation professionnelle.

Les auditeurs concluent en effet à une situation de déficit généralisée des centres d’ici à quelques années en raison :
  • d’une part de l’augmentation des charges pédagogiques induite par la réforme des programmes voulue par le CNB, plus orientés vers la pratique et l’enseignement en petits groupes, d’où un nombre plus élevé d’intervenants ;
  • d’autre part de la baisse de la contribution de l’État.
 
Le rapport se base néanmoins sur la seule période de référence 2011 à 2015.

Or le CNB a décidé l’instauration d’un examen national qui se veut d’un niveau plus élevé, donc plus sélectif, et dont la première session se déroulera le 1er septembre de cette année.

De sorte qu’il n’est possible à aucun des acteurs de cet examen, ni à la profession, de prévoir avec certitude son incidence sur les effectifs des CRFPA pour l’année 2018.

On ne peut exclure notamment une diminution pour l’année 2018, ainsi que semblent le révéler les premières remontées des IEJ.

Ceci induirait alors une baisse proportionnelle des coûts pédagogiques, charge variable par excellence puisque fonction du nombre d’élèves-avocats.

En ce qui concerne l’évolution de la contribution de l’État, le choix de la période de référence retenue en donne une vision faussée.

Après avoir effectivement diminué jusqu’en 2015, elle a stagné en 2016 avant d’augmenter en 2017 dans une proportion annoncée de 8%.

Les présupposés sur lesquels repose l’affirmation selon laquelle le financement de la formation initiale serait en danger sont donc purement et simplement erronés.
 
Sur les mesures proposées par le CNB au Garde des Sceaux
  • Augmentation de la contribution de l’État
La FNUJA appelle depuis longtemps déjà à l’augmentation de cette contribution mais rappelle que les fonds distribués par le CNB au titre des bourses sont déjà prélevés sur celle-ci.

Il convient donc que l’État augmente sa contribution à la formation initiale d’une part mais d’autre part, au titre d’une enveloppe distincte, conclue des conventions avec les CRFPA déterminant les conditions dans lesquelles ces centres servent des bourses attribuées en fonction de critères sociaux, conformément à la procédure prévue par l’article 62 du Décret du 27 novembre 1991.

Le CNB demanderait également « à l’Etat de permettre à l’ensemble des CRFPA de percevoir les fonds de la taxe d’apprentissage, sans que cela ait pour conséquence la mise en place d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience, dont le régime ne paraît pas adapté aux spécificités de la profession d’avocat. »

Ce n’est pas ce que l’assemblée générale a décidé.

Elle a voté qu’il soit permis aux CRFPA de percevoir les fonds « hors quota » de la taxe d’apprentissage, qui n’emporte pas obligation de mettre en place le dispositif de la validation des acquis de l’expérience.

Or les fonds « hors quota » de la taxe d’apprentissage ne représentent que 23 % du montant total du produit de la taxe d’apprentissage à répartir, conformément aux dispositions de l’article L6241-2-III du Code du Travail.

Vous conviendrez qu’en termes de montant final à percevoir, nous ne soyons pas dans les mêmes ordres de grandeur dans un cas ou dans un autre.

En outre, le refus d’une partie de la profession de réfléchir à la validation des acquis de l’expérience — pour laquelle bien des solutions peuvent être envisagées afin qu’elle constitue une possibilité d’enrichissement de la profession sans aucun compromis sur les compétences de ses bénéficiaires — prive les CRFPA d’une source plus importante de financement que les seuls fonds « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
 
  • Augmentation du plafond des droits d’inscription
Selon le Flash Actualités, l’augmentation des droits d’inscription serait accompagnée de mesures propres à favoriser l’accès des élèves-avocats aux bourses.

Le CNB veillerait par ailleurs à ce que la pratique de certains CRFPA permettant le paiement échelonné des droits d’inscription et des prêts bancaires soit généralisée.

Comme pour la Belle au Bois Dormant, le sort jeté par la méchante fée serait atténué.
La Belle ne meurt pas mais dort durant 100 ans : les élèves-avocats paieront tout de même 3.000 € mais par versements échelonnés sur un an ou sur plusieurs années en remboursement d’un prêt.

Toutefois, l’assemblée générale n’a nullement assorti l’augmentation des droits d’inscription de ces mesures d’accompagnement.

Comment allez-vous les négocier ?

Vous n’êtes pas missionné pour cela.

De même que l’assemblée générale n’a pas voté la subordination de l’augmentation du plafond des droits d’inscription à de quelconques réponses apportées « à l’ensemble des propositions du CNB visant au redressement de la situation financière des CRFPA. »

Même si tel est l’intérêt des élèves-avocats, vous n’avez aucune marge de manœuvre sur ce point.

 Une assemblée générale taquine pourrait vous faire le reproche d’outrepasser votre mandat…
 
  • Autres mesures visant à améliorer le financement des CRFPA
Le CNB propose encore une révision du régime de répartition de la contribution de la profession d’avocat, l’objectif annoncé étant de mieux prendre en compte la réalité des besoins de financement de chaque CRFPA.

La FNUJA s’interroge sur les critères de cette répartition.

Le choix d’investissements dispendieux de certains CRFPA ne doit pas préjudicier à ceux qui ont une gestion saine et prudente.

Enfin, la commission de la formation professionnelle devrait continuer « à inciter les CRFPA à la bonne gestion de leurs ressources et à mettre en œuvre un plan d’économies par la voie d’une mutualisation des coûts. »

Sans pouvoirs renforcés du CNB à cette fin, cela demeure une formule purement incantatoire comme le démontre l’expérience jusqu’à ce jour.

Nous constatons malheureusement que l’assemblée générale a rejeté les propositions de ladite commission visant à mettre en place un corpus de règles renforçant la position du CNB à l’égard des CRFPA aux fins de lui permettre de peser plus efficacement sur les conseils d’administration des centres et de favoriser l’homogénéisation des pratiques.

Chacun en tirera les conclusions qu’il voudra.
 
La formation initiale est un enjeu majeur de notre profession.

Elle doit être source d’excellence et de richesse pour celle-ci.

La résolution de l’assemblée générale du CNB a pour effet d’opérer une sélection par l’argent, et non au mérite, seul critère légitime, et de réduire par ce biais la diversité qui fait sa force.
L’explication de cette décision ne saurait, pour cette raison, souffrir les travestissements portés dans le Flash Actualité du 7 février dernier.

La FNUJA se devait d’apporter les rectifications nécessaires.      

Vos bien dévoués élus FNUJA,
                                                                               
Maria BONON                                                                                             
Massimo BUCALOSSI                              
Sébastien BRACQ
Valentine COUDERT                                                                              
Matthieu DULUCQ        
Marie DUTAT    
Leila HAMZAOUI
Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON
Dominique PIAU                                                                                       
Roland RODRIGUEZ         
Joanna TOUATI
 
                                   

Secrétaire FNUJA