Fusion Avocats/Conseils en Propriété Industrielle : La FNUJA hausse le ton !



Fusion Avocats/Conseils en Propriété Industrielle : La FNUJA hausse le ton !
A la suite de la prise de position de la Chancellerie sur les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle (CPI) pourraient intégrer la profession d'avocats, sans respecter les conditions posées par la FNUJA, celle-ci interpelle directement le président de la Compagnie nationale des CPI.

Paris, le 9 juin 2008,


Monsieur le Président,

Je me rapproche de vous en ma qualité de Président de la FNUJA, premier syndicat d’avocats de France.

Lors de son comité national du 8 mars 2008, la FNUJA a adopté une motion favorable à la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle.

Cependant, cet accord a été adopté sous réserve du respect des conditions suivantes :

amélioration de la formation juridique initiale et absence de dérogation pour l’entrée au CRFPA pour les candidats de formation scientifique ;

recours à la CARPA pour les maniements de fonds ;

absence de collège spécifique aux ex CPI au sein du CNB ;

titre unique d’Avocat avec usage des mentions de spécialités « classiques » ;

mise en conformité des structures d’exercice dans un délai maximum de 5 ans.

Tout particulièrement, cette exigence d’absence de dérogation pour l’entrée au CRFPA a été reprise par le CNB lors de son Assemblée Générale des 14 et 15 mars 2008.

Sur la forme, Madame Rachida DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a déclaré lors de l’Assemblée Générale du CNB le 28 septembre 2007 : « Si vos deux professions veulent ce rapprochement, si elles s’entendent sur ses modalités, je suis prête à vous soutenir ».

Il est donc clair que le pouvoir exécutif n’entend pas être partie prenante dans les discussions entre nos deux professions, malgré la récente tentative malheureuse devant le Sénat.

Quelle ne fut donc pas la surprise de la FNUJA de constater que votre association a manifestement sollicité l’avis de la Chancellerie sur l’exigence du maintien de l’examen d’entrée au CRFPA (pré-CAPA).

Par courrier du 16 avril 2008, Madame FOMBEUR es-qualité, vous a fait savoir que le ministère de la Justice n’entend pas donner suite à la demande d’instauration d’un pré-CAPA, « compte tenu de la durée déjà très longue de la formation des intéressés ».

Cette correspondance appelle de ma part les commentaires suivants.

En premier lieu, je considère comme intempestive, l’initiative de la CNCPI d’avoir saisi le ministère de la Justice.

Nous interprétons votre demande « d’arbitrage » du ministère comme un signe de défiance à l’égard de la profession d’avocat.

En outre, le contenu de ce courrier est en parfaite contradiction avec les déclarations de Madame Rachida DATI du 28 septembre 2007 selon lesquelles le rapprochement de nos professions se fera « si elles s’entendent sur ses modalités ».

Sur le fond, l’argument de la Chancellerie ne manque pas de surprendre : l’exigence du pré-CAPA serait excessive « compte tenu de la durée déjà très longue de la formation des intéressés ».

Or, ce qui est qualifié de pré-CAPA est l’examen d’entrée au CRFPA de sorte qu’il n’y a pas de rallongement de la durée de formation initiale.

De plus, la longueur de la formation scientifique ne saurait aucunement justifier l’adoption d’un système d’équivalence.

A cet égard, il est contradictoire de prétendre vouloir renforcer la qualité et la compétitivité de la filière PI française, et dans le même temps de solliciter un allègement des obligations de formation.

Je vous rappelle qu’actuellement, sous condition de diplôme, les CPI peuvent devenir avocats après 5 années de pratique.

Il est donc pour le moins inexact de prétendre que l’exigence de l’examen d’entrée au CRFPA serait excessive « compte tenu de la durée déjà très longue de la formation des intéressés », alors qu’une éventuelle fusion aurait pour effet de permettre aux ingénieurs brevets d’intégrer la profession d’avocat plus rapidement qu’aujourd’hui.

En conclusions, contrairement à votre affirmation dans votre courrier du 24 avril 2008, la question du pré-CAPA n’est pas tranchée, bien au contraire.

Je tenais donc à vous informer que la FNUJA et ses élus au CNB seront particulièrement attentifs aux conditions de forme et de fonds des négociations à venir, dans le souci du respect de l’unité de la profession d’avocat et de la qualité de sa formation initiale dans l’intérêt de nos clients.

J’adresse copie de la présente à Monsieur Paul-Albert IWEINS, ainsi qu’à Madame Pascale FOMBEUR.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma meilleure considération.


Olivier BURETH



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Lundi 9 Juin 2008
Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

     

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