Fusion des Avocats et des CPI : un premier pas vers la « grande profession d’Avocat » ; une réforme à suivre de près

Voila une réforme qui ne laisse personne indifférent et qui suscite de nombreux débats.

Quelle espèce étrange que ces Conseils en propriété industrielle que bien peu d’entre nous connaissent ! Et pour cause car il ne s’agit que d’un peu plus de 650 personnes … représentant un chiffre d’affaires de plus de 550 millions d’euros !

Lors de son comité du 8 mars 2008, la FNUJA a adopté, sous conditions , le principe de l’unification des professions d’Avocat et de CPI.

Mais qui sont les CPI ?



Des

Selon l’article L. 422-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Le conseil en propriété industrielle a pour profession d'offrir, à titre habituel et rémunéré, ses services au public pour conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense des droits de propriété industrielle, droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.

Les services visés à l'alinéa précédent incluent les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé.
»

Voici donc un professionnel chargé de missions de conseil, d’assistance, notamment en matière de contentieux devant les offices d’enregistrement, et de rédaction d’actes juridiques. Il y a donc une très grande proximité de nature avec la profession d’avocats.

Mais il faut l’avouer, tant chez les avocats – notamment les spécialistes en propriété intellectuelle - que chez les CPI, le projet d’unification ne fait pas l’unanimité.

Certains de nos confrères ont relevé que cette unification n’existe dans aucun pays européen, qu’elle ne rendra pas les praticiens français de la propriété intellectuelle plus attractifs notamment sur le marché du brevet européen, et que les entreprises françaises ont exprimé leur hostilité par la voie du MEDEF et de la CGPME. Enfin, la fusion ne pourra pas aboutir à un monopole des avocats sur le dépôt de brevets européens du fait de l’existence des « mandataires agréés » auprès de l’Office européen des Brevets (OEB).

Quelques uns y ont même vu le souhait non avoué de cabinets CPI brevets de chercher de la sorte à compenser la perte de chiffre d’affaires à laquelle ils vont avoir à faire face avec l’entrée en vigueur au 1er mai 2008 du Protocole de Londres qui supprime en partie l’obligation de traduction dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets européens.

Alors quel intérêt à une fusion pour les jeunes avocats ?

A l’heure où la part du judiciaire diminue inexorablement dans l’activité des avocats, il est crucial d’ouvrir de nouveaux marchés pour nos confrères, notamment les plus jeunes, sans cesse plus nombreux.

Et ce mouvement correspond à un besoin de plus en sensible : l’Avocat a vocation à devenir un acteur essentiel des relations sociales, que ce soit entre personnes physiques (avec le développement de l’avocat médiateur ou encore du droit collaboratif en droit de la famille) mais aussi dans le cadre de la vie économique. Et c’est sur ce second terrain que cette fusion trouve tout son intérêt puisqu’elle permet d’ajouter en fait des compétences dont notre profession dispose déjà en théorie, et contribue à positionner davantage l’Avocat comme un acteur incontournable de la vie juridique des entreprises.

En outre, les sommes importantes maniées par les CPI permettraient d’alimenter plus encore les fonds CARPA qui financent déjà de nombreuses missions, dont la formation.

Pourquoi une fusion et non un simple rapprochement ? L’idée d’une solution médiane est tentante … mais dangereuse en réalité. En effet, ce rapprochement serait possible par le biais de sociétés interprofessionnelles mais, compte tenu du pouvoir financier relatif des CPI, cela signifierait qu’ils risqueraient de contrôler de fait ces structures sans que la profession d’avocat ne bénéficie du moindre avantage (si ce n’est quelques synergies à la marge au profit de bien peu de cabinets).

Une fusion sous conditions

Après de nombreux débats la FNUJA a donc décidé de saisir cette opportunité.

Cependant, soucieuse du maintien de l’unité de la profession d’avocat, de la garantie de qualité à laquelle sont en droit de prétendre nos clients, et motivée par le souhait que cette unification se fasse « par le haut », la FNUJA a constaté que les propositions faites au CNB avant son assemblée générale des 14 et 15 mars 2008 n’étaient pas acceptables en l’état, tant au niveau de la formation initiale qu’à celui des règles de fonctionnement.

En effet, nombreux sont ceux qui craignent la dilution de l’identité d’avocat. Il est vrai que si une grande partie des CPI est constituée de purs juristes (CPI marques/modèles pour l’essentiel), les autres, CPI brevets, ont essentiellement des formations d’ingénieurs ayant évolués vers le droit de la propriété industrielle. Mais déjà à l’heure actuelle, quoi de commun entre un avocat spécialisé en droit des sociétés dans un immeuble de LYON et un avocat traitant majoritairement du droit de la famille à LILLE ? La réalité est qu’il y a déjà de nombreux métiers au sein de notre profession et que cela est une richesse tant que celle-ci est lisible pour nos clients et que nous leur assurons des prestations de qualité grâce à notre compétence (formation) et notre discipline (respect de règles déontologiques communes). Il conviendra donc de veiller particulièrement à ce que ces principes fondamentaux soient respectés.

Aussi, la FNUJA a conditionné son accord au respect de certaines conditions et notamment :

  • amélioration de la formation juridique initiale et absence de dérogation pour l’entrée au CRFPA pour les candidats de formation scientifique ;
  • recours à la CARPA obligatoire pour le maniement des fonds ;
  • absence de collège spécifique aux ex CPI au CNB ;
  • titre unique d’Avocat avec usage des mentions de spécialités « classiques » ;
  • mise en conformité des structures d’exercice dans un délai maximum de 5 ans.

La FNUJA se félicite de ce que ces conditions ont été reprises par le Conseil National des Barreaux lors de son assemblée générale des 14 et 15 mars 2008.

Ses élus au CNB et les Jeunes Avocats avec eux seront particulièrement vigilants au respect de chacune de ces conditions dans le cadre de la poursuite des négociations avec la CNCPI.


Jean-Christophe GUERRINI
Vice-Président de la FNUJA

Massimo BUCALOSSI
Secrétaire général adjoint
Mardi 29 Avril 2008
Massimo BUCALOSSI

     

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