Garde à Vue : Victoire pour les Libertés Publiques ! Téléchargez les Arrêts de la Cour de Cassation.

Aux termes d'arrêts rendus, ce vendredi 15 Avril 2011, la Cour de Cassation a tranché, en faveur de l'application immédiate des principes posés par l'arrêt SALDUZ de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Dès à présent chaque justiciable a le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat dès la première heure de garde à vue et tout au long de la procédure.


Les Jeunes Avocats sont prêts à relever ce défi au nom des Libertés Publiques.

Téléchargez ci-après les 4 arrêts de l'Assemblée Plénière ci-après :