Grenoble 2003 - Motions



COMMISSION INSTALLATION INTEGRATION

La FNUJA réunie en congrès à Grenoble les 28, 29, 30 et 31 mai 2003,

• CONVAINCUE que le renforcement du barreau passe par celui des cabinets, la facilitation de l'intégration des jeunes et la pérennité des structures au-delà de leurs fondateurs ;

• CONVAINCUE que les avocats doivent développer une vision entrepreneuriale de leurs cabinets, et s'adapter aux besoins de leur marché, réfléchir à l'évolution des modes de distribution des services juridiques qu'ils proposent ;

Au plan pratique,

• PROPOSE la création d'une aide au conseil sous forme de "crédit de cotisation ordinale" qui permettra aux collaborateurs désirant s'installer ou se structurer de bénéficier d'un audit et de conseils par le profession de son choix sur l'optimisation sociale, fiscale, stratégique et marketing découlant du choix complexe de structures proposées.

Sur l'intégration,

• CONSTATE qu'il existe une apparente contradiction entre les intérêts des avocats collaborateurs en voie d'intégration et ceux des avocats, associés, fondateurs ou détenteurs du capital ;
Les premiers ne souhaitant pas payer d'importantes sommes d'argent correspondant à l'acquisition d'un patrimoine qu'ils ont directement contribué à constituer par leur propre travail ;
Les seconds souhaitant comme tout entrepreneur récupérer légitimement le fruit de leur travail et de la formation dispensée ;

• CONSIDERE que ce phénomène est l'une des causes du fractionnement du barreau français ;

• CONSIDERE que dans ce contexte, l'idée de la non patrimonialité des cabinets ne permet malheureusement pas de satisfaire la juste valorisation du travail de chacun et qu'elle est non conforme au droit social positif ;

• CONSTATE que les mécanismes de type épargne salariale existant actuellement ne sont pas adaptés et ne répondent pas à cette demande ;

• PROPOSE par conséquent la création :
- d'un "fonds d'épargne libérale "
- financé par des structures d'exercice
- au moyen d'un contrat groupe administré par un organisme financier
- dans le cadre d'un régime fiscal de faveur ;

Cette solution permettra
- aux jeunes avocats de s'installer sans s'endetter ;
- aux avocats associés quittant la structure de percevoir un capital ou une rente ;
- d'assurer la pérennité et le développement des cabinets et par voie de conséquence, le renforcement du barreau.


MOTION SUR LA COLLABORATION LIBERALE

La FNUJA, réunie en congrès à Grenoble les 28, 29, 30 et 31 mai 2003,

Constatant les déviances dans l'exécution du contrat de collaboration libérale générant une insécurité juridique pour les parties au contrat,

Prenant acte de la réforme en cours de la formation initiale supprimant le stage,

Affirme qu'il est urgent de protéger le statut de la collaboration libérale qui seul permet aux jeunes avocats d'exercer un véritable choix sur leur futur mode d'exercice,

La FNUJA réaffirme son attachement à :

• La libre mise à disposition de l'intégralité des moyens humains et matériels du cabinet ainsi que le temps nécessaire au développement effectif de sa clientèle personnelle,

• Une formation de qualité dispensée par le cabinet au sein duquel l'avocat collabore,

• La faculté pour l'avocat collaborateur de demander à être déchargé d'une mission contraire à sa conscience,

• La liberté sans restriction de réinstallation nonobstant toute clause contraire réputée nulle et non avenue.


La FNUJA s'oppose à ce que le contrat de collaboration libérale soit enfermé dans une durée déterminée.

La FNUJA, afin de mieux garantir ces principes fondamentaux, revendique à cet effet :

• La vocation du contrat de collaboration libérale à permettre notamment l'association ou l'installation de l'avocat collaborateur,

• L'instauration par chaque ordre d'une commission paritaire de collaboration dont l'existence doit être définie au RIH, les modalités de fonctionnement étant renvoyées à chaque Ordre.
Par délégation des pouvoirs du Bâtonnier, cette commission, qui sera saisie par l'une ou l'autre des parties ou à l'initiative du Bâtonnier, aura vocation :

- D'une part à interpréter les dispositions contractuelles ainsi que le droit positif applicable au contrat de collaboration,

- D'autre part à contrôler la formation, l'exécution et la rupture du contrat de collaboration et prononcer d'éventuelles sanctions.

• La possibilité pour la partie lésée, en cas de manquement grave aux obligations du contrat, de faire valoir un principe indemnitaire, sans préjudice de l'éventuel prononcé de sanctions disciplinaires.

En conséquence, la FNUJA se doit de réunir des états généraux de la collaboration pour élaborer un tronc commun au contrat des professions libérales, renvoyant chaque ordre et représentation nationaux pour la fixation des modalités spécifiques à leur profession.


MOTION MAURITANIE

La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats, réunie en Congrès à GRENOBLE le 31 mai 2003, a pris connaissance de la situation particulièrement difficile que connaît le Barreau Mauritanien qui, bien qu'ayant porté à sa tête un Bâtonnier régulièrement élu, subi les atteintes du pouvoir exécutif qui tente de lui en imposer un autre.

La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats déplore les atteintes portées au libre exercice des avocats défenseurs des droits de l'homme en MAURITANIE.

Elle rappelle qu'il ne peut y avoir d'indépendance des avocats sans l'indépendance de leurs Ordres.

Elle manifeste son soutien confraternel au Bâtonnier régulièrement élu.

Elle s'engage à déléguer sur place une mission d'observation judiciaire en cas de procès mettant en cause les confrères Mauritaniens ou les droits de la défense.


MOTION SUR LA DELOCALISATION DES AUDIENCES DE 35 QUATER

La FNUJA, réunie en congrès le 31 mai 2003,

• Rappelle que la procédure prévue par l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est dérogatoire au droit commun en ce qu'elle permet à l' Administration de restreindre la liberté d'aller et venir des étrangers, sous le contrôle du juge civil, et par conséquent en dehors de toute procédure pénale,

• Rappelle également que chaque année, le nombre des justiciables concernés par cette procédure s'accroît, atteignant en 2002 près de 14000 personnes pour le seul aéroport de Roissy Charles de Gaulle,

• Rappelle enfin que les acteurs du procès doivent pouvoir exercer sereinement leur mission, dans le respect des principes garantissant à tout justiciable le droit d'être jugé équitablement et publiquement par un tribunal impartial et indépendant,

• Constate que depuis une dizaine d'années, les ministres de l'intérieur successifs proposent de délocaliser dans les zones portuaires ou aéroportuaires les audiences du Juge des Libertés chargé de se prononcer sur le maintien en zone d'attente d'étrangers, pour l'essentiel demandeurs d'asile,

• Constate qu'une nouvelle fois, le Ministère de l' Intérieur projette de transférer le contentieux des 35 quater au sein d'une salle au pied des pistes de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, créant ainsi une juridiction d'exception,

• Déplore l'atteinte qui serait ainsi portée au principe de publicité des débats compte tenu de l'isolement de la salle d'audience en zone de fret et de la possibilité de tenir les audiences par voie de télécommunication,

• S'indigne par ailleurs de ce que les avocats se trouveraient ainsi privés des moyens matériels leur permettant d'assurer une défense de qualité, et soient également coupés du soutien qu'ils peuvent attendre des ordres, garants de l'indépendance de l'avocat,

• Considère que les motifs budgétaires invoqués pour justifier cette délocalisation dissimulent en réalité une volonté de transformer le contrôle du juge en une simple formalité d'enregistrement.

En conséquence,

La FNUJA apporte son soutien au Barreau de la Seine Saint Denis dans son action visant à obtenir le retrait pur et simple de ce projet,

Appelle le Conseil National des Barreaux à intervenir auprès des pouvoirs publics pour relayer la position du Barreau de la Seine Saint Denis.


MOTION PENALE

Les libertés fondamentales face aux réformes du droit pénal

La FNUJA, réunie en congrès à Grenoble le 31 mai 2003,

S'inquiète de voir les pouvoirs publics enchaîner depuis une dizaine d'années les réformes de procédure et de droit pénal, le plus souvent dans une complète improvisation, et sans réelle concertation avec l'ensemble des praticiens.

La loi est dévoyée : elle ne sert plus à créer des normes, elle n'est qu'un prétexte à des effets d'annonce qui feignent de répondre aux légitimes inquiétudes de nos concitoyens.

Une loi de qualité est une loi durable.

Cette inflation législative ne se borne pas à apporter des adaptations techniques à notre édifice pénal, mais elle en bouleverse l'équilibre de manière insidieuse au seul détriment des droits de la défense.

Cette succession chaotique de textes contradictoires, dans la procédure pénale garante des libertés publiques, génère une insécurité juridique dans son application, ce qui va à l'encontre du but recherché et préjudicie à la Justice.

Le projet de loi dit "Perben II" , tel que voté par l'assemblée nationale, s'inscrit dans cette dérive.

La FNUJA rappelle son attachement à la présence effective et efficace de l'avocat à tout stade de la procédure, et notamment lors de la garde à vue.

En conséquence, elle exige un accès complet au dossier et l'assistance par l'avocat du gardé à vue lors des auditions, confrontations et perquisitions.

Elle revendique, au nom du procès équitable, la possibilité d'effectuer des demandes d'actes dès ce stade de la procédure.

Elle rappelle aussi son attachement au droit pour la victime d'être pleinement associée à l'intégralité du processus judiciaire.

Dans ces conditions, elle ne peut que dénoncer :

• Une définition imprécise de la criminalité organisée, laissant place à l'arbitraire,

• Les dangers, d'abord pour les policiers eux-mêmes, d'un dispositif d'infiltration qui les conduirait à se rendre complices de crimes contre l'humanité, d'assassinats ou d'actes de barbarie, ou encore de terrorisme, sous un contrôle juridictionnel illusoire,

• En matière de perquisitions, l'absence d'un véritable contrôle juridictionnel sur des mesures qui portent nécessairement atteinte au principe d'inviolabilité du domicile,

• A l'occasion de la garde à vue, la création d'une période supplémentaire de privation de liberté assimilable à une pré-détention, et le retard apporté à l'intervention de l'avocat,

• La réduction à quatre mois du délai d'invocation des nullités alors que l'accès au dossier dans ce délai n'est pas garantie de façon systématique,

• L'absence d'accès à un tribunal indépendant et impartial par le développement de voies procédurales parallèles (ordonnance pénale et composition pénale),

• L'extension de la phase d'enquête de flagrance sans contrepartie pour les droits de la défense,

• L'ouverture non contradictoire des scellés, qui nuit à la rigueur indispensable à la recherche de la vérité,

• L'atteinte à l'individualisation des sanctions par la suppression de l'enquête sociale lors des comparutions immédiates,

• L'absence des garanties indispensables à la qualité de l'aveu dès la garde à vue lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

• L'absence de prise en compte de toute notion de droit de la défense dans la mise en oeuvre de procès par vidéoconférence,

• L'irréalisme de l'allongement à 30 ans en matière criminelle et à 20 ans en matière correctionnelle des délais de prescription pour les infractions aux moeurs : le dépérissement des preuves auquel se heurteront les juridictions saisies ne pouvant qu'accentuer le désarroi des victimes.

La FNUJA constate l'augmentation constante de la surpopulation carcérale depuis septembre 2001, plaçant ainsi la France en contradiction, d'une part avec les conclusions unanimes des parlementaires français sur l'état des prisons en France, et d'autre part avec les objectifs posés par le Parlement Européen dans sa recommandation de 1999.

En conséquence, elle appelle les parlementaires à refuser l'alourdissement du quantum des peines et la création de nouvelles incriminations punissables d'emprisonnement, et les magistrats à recourir davantage aux alternatives à l'emprisonnement.

La FNUJA appelle l'ensemble des avocats à invoquer contre ces dispositions, si elles venaient à entrer en vigueur, leur non-conformité à la Constitution, à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et à la Charte des Droits Fondamentaux.

Elle les appellera également, si le texte est voté en l'état, à refuser de participer à toute transaction avec le Ministère Public dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Elle appelle enfin le Conseil National des Barreaux à organiser la lutte contre ces atteintes caractérisées aux libertés fondamentales.


L'AVOCAT ACTEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE

La FNUJA, réunie en congrès à Grenoble le 31 mai, rappelle qu'elle a été le premier syndicat d'avocats à s'engager en faveur du développement durable.

Elle réaffirme le rôle essentiel de l'avocat dans la mise en oeuvre tant du pilier environnemental qu'économique et humain du développement durable.

La FNUJA se réjouit de la détermination manifeste de la France d'intégrer ces notions au coeur de notre système juridique et de sa volonté de parvenir à une nouvelle forme de gouvernance.

Elle exprime sa volonté d'intégrer le Conseil National du Développement Durable créé par décret le 14 janvier 2003 et de participer aux Assises Nationales du Développement Durable et à toute manifestation et réflexion consacrée à ce thème.

Elle entend contribuer à la création d'une organisation mondiale de l'environnement, catalyseur d'un droit international de l'environnement et gardienne du respect de l'exécution des obligations environnementales internationales.

Elle rappelle le rôle essentiel de l'avocat qui, garant de l'accès au droit, de la sécurité juridique et défenseur naturel de la personne humaine, est à ce titre l'acteur privilégié d'un développement durable centré sur l'Homme.

Constatant l'intérêt croissant porté à ce concept par les citoyens, la société civile et les entreprises et l'implication en la matière d'autres professions, réglementées ou non, elle invite les avocats et les barreaux à investir ce marché émergent du droit dont ils acteurs indispensables.

La FNUJA est consciente que le développement durable implique des actions transfrontalières qui doivent lui permettre d'agir et de rayonner au-delà du territoire national.

La FNUJA poursuivra activement, afin d'atteindre les buts qu'elle s'est assignés, son partenariat avec les autres organisations oeuvrant dans le même sens et invite ses membres à y engager.


MOTION SUR LA TRANSPARENCE DE L'HONORAIRE ET LA TARIFICATION

La FNUJA, réunie en congrès à Grenoble les 28, 29, 30 et 31 mai 2003,

• Rappelle que le cabinet d'avocat est une entreprise soumise à des règles de fonctionnement, de gestion et de rentabilité incontournables,

• Réaffirme que la profession doit répondre à la nécessaire et légitime demande d'information du client en assurant une parfaite transparence dans les modalités de fixation de l'honoraire et des coûts,

• Souligne qu'en l'état des normes nationales et communautaires, tout système de tarification ne peut être fixé que par le législateur et met en garde contre une absence de garantie quant au montant initial et quant à la réévaluation de toute forme de tarif,

• Constate que la multiplicité des lieux, des structures d'exercice et des activités au sein de la profession d'avocat rend impossible l'élaboration d'un tarif unique et homogène pour l'ensemble de la profession qui irait à l'encontre d'une saine concurrence entre les avocats,

• Redoute qu'un tarif a minima devienne dans les faits le tarif exclusivement pratiqué,

• Considère que les aspects positifs escomptés par les partisans d'une tarification peuvent être atteints autrement dans la sécurité et dans l'indépendance,

• Invite les centres de formation et les ordres à mettre en place ou à améliorer une formation spécifique sur la gestion des coûts d'un cabinet d'avocat et de la facturation,

• Invite le Conseil National des Barreaux à mettre en place ou à améliorer une formation spécifique sur la gestion des coûts d'un cabinet d'avocat et de la facturation,

• Invite le Conseil National des Barreaux à mettre en place une publicité fonctionnelle sur les honoraires,

• Préconise le recours systématique à la convention d'honoraires, outil efficace de la transparence et gage de confiance entre l'avocat et le client,

• Réaffirme son attachement fondamental à la liberté de l'honoraire, garante de l'indépendance de l'avocat et rejette toute tarification.
Mardi 7 Octobre 2003
Webmaster

     

Dans la même rubrique :
< >

Mardi 10 Mai 2016 - 13:06 CONGRES 2016 - La robe contre attaque !