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Hold-Up comptable sur la création d'entreprise

Vendredi 7 Novembre 2003

Par Jean-Luc MEDINA, président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) & Loïc DUSSEAU, président de l’Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris


Au prétendu motif de vouloir un million de création d’entreprise en France au cours des cinq prochaines années, le gouvernement a imaginé de modifier l’ordonnance du 19 septembre 1945 réglementant l’activité d’expertise comptable aux fins, d’une part, d’autoriser les experts comptables à fournir des prestations juridiques lors des créations d’entreprises (modifications de l’article 22) et d’autre part, d’étendre cette faculté à des associations de gestion et de comptabilité créées à l’initiative de diverses chambres ou organisation professionnelle (création d’un article 7ter).

Il s’agit d’un véritable hold-up comptable sur la création d’entreprise dans la mesure où 90% des questions que doit se poser un créateur d’entreprise sont d’ordre juridique et que les activités de consultation et de rédaction d’acte en la matière étaient réservées à la profession d’avocat par la loi du 31 décembre 1971 (modifiée par la loi du 31 décembre 1990) qui définit le périmètre du droit.

Un tel projet révèle deux méconnaissances : la première de l’entreprise, la seconde de la profession d’avocat.

Qu’est-ce qu’une entreprise ? C’est avant toute chose une idée, car l’entrepreneur est un créateur. Et le droit sera l’outil principal lui permettant de mettre en œuvre son idée, contrairement à la comptabilité. On ne saurait en effet créer une entreprise qu’avec des chiffres. Leur rôle, certes primordiale, n’intervient que dans un second temps : celui de la gestion. Mais préalablement, c’est le droit qui offre les solutions à toutes les questions que doit se poser le créateur d’entreprise, qu’il s’agisse de la structure juridique permettant la réalisation de son projet ou de la protection de son patrimoine. Et c’est parce qu’il aura été complètement éclairé et conseillé sur ces premiers choix que son entreprise, quelque soit sa taille, aura des chances de pérennité. Si de nos jours environ 50% des entreprises disparaissent dans les deux premières années de leur création, c’est souvent, au-delà des aléas économiques et des capacités de leurs animateurs, parce qu’elles ont été créées et se sont développées sans diagnostique ni analyse juridique sérieux, souvent par des solutions à l’emporte-pièce malheureusement véhiculées par ceux auxquels on voudrait pour l’avenir confier les projets en la matière.

Or, face à ces maux qui devraient inciter les entrepreneurs à s’entourer des conseils de juristes spécialisés, on voudrait leur expliquer qu’ils pourraient en faire l’économie. Pourquoi ? Parce que l’avocat est réputé trop cher, incompétent en droit des affaires, que son étiquette de procédurier fait peur ? Les étiquettes sont faites pour être décollées.

Qu’est-ce qu’un avocat ? L’avocat des siècles passés qui ne comprenait rien à la vie des entreprises et méprisait le monde des affaires n’existe plus malgré la persistance de cette image d’Epinal que d’aucuns souhaiteraient lui voir collée ad vitam aeternam (et çà et là, il est vrai, quelques résistants). Depuis le 1er janvier 1992 et la fusion des professions juridiques et judiciaires, c’est à dire l’entrée des anciens conseils juridiques de pleins pieds dans l’avocature, la profession d’avocat a connu une mutation extraordinaire. En nombre d’abord, puisque l’on compte aujourd’hui pas moins de 40.000 avocats contre seulement la moitié il n’y a que douze ans. En qualité ensuite, puisqu’à côté des activités judiciaires traditionnelles, les activités juridiques de conseil et de rédaction d’actes au profit des entrepreneurs se sont multipliées pour procurer à la profession une part de plus en plus importante de son chiffre d’affaire, que l’on sait rogné parallèlement par l’indécence de son indemnisation dans le secteur de l’aide juridictionnelle. De nos jours, les cabinets d’avocats les plus prospères sont ceux qui font du droit des affaires. Les jeunes qui les rejoignent sont eux-mêmes formés au droit des affaires et depuis 1992 embrassent une nouvelle profession où conseil et défense sont complémentaires et indissociables car pour conseiller au mieux une entreprise, il faut connaître les chausse-trappes de la judiciarisation. L’inflation normative exige des entrepreneurs de s’entourer de conseillers compétents dans un domaine - le droit - qui ne supporte pas l’amateurisme, l’approximatif et encore moins l’ignorance. Bref, on ne peut plus soutenir sans craindre le ridicule au 21ème siècle que les avocats ne seraient pas compétents pour conseiller utilement les entrepreneurs en matière juridique. Et que l’on cesse de prétendre que leurs services seraient trop onéreux car le prix de cette compétence reste sans commune mesure avec les conséquences financières catastrophiques des erreurs juridiques commises par les entreprises mal avisées.

Dés lors, il apparaît suicidaire de vouloir exclure l’avocat du processus de la création d’entreprise au profit des seuls experts-comptables ou d’associations diverses et non contrôlées qui voudraient faire de la grande distribution à prix cassés là où les prestations ne peuvent être réalisées que sur-mesure. Les conséquences économiques ne se feront pas attendre : la courbe fantasmatique des créations d’entreprises sera rapidement rattrapée par celle des faillites, avec son cortège de créances impayées fragilisant les entreprises créancières, sans parler des drames humains que ces échecs engendreront inévitablement.

La solution existe pourtant et les jeunes avocats de concert avec les jeunes experts-comptables en sont les premiers promoteurs. Dans le cadre de l’opération « Grandir ensemble », initiée par la FNUJA (Fédération nationale des unions de jeunes avocats) et le CJEC (Club des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes), ont été créés les « Mercredis de la création d’entreprise » qui, depuis le 8 octobre 2003, rencontrent, à Paris (et bientôt dans toute la France), un grand succès. Bénévolement de jeunes avocats et experts comptables offrent, conjointement mais chacun dans son domaine de compétence, des consultations gratuites aux créateurs d’entreprises et démontrent ainsi qu’ils exercent des activités complémentaires au service des entrepreneurs. Ils ont cru un temps que leur projet de rapprochement était encouragé par le secrétariat d’Etat aux PME et aux professions libérales. Ce dernier vient de les trahir en voulant légaliser les braconniers du droit au détriment de la qualité des conseils qu’un créateur d’entreprise est en droit d’attendre. De même, l’UJA (Union des jeunes avocats) de Paris et le CJEC de Paris et d’Ile-de-France ont créé une commission paritaire de réflexion sur l’interprofessionnalité destinée justement à mieux déterminer leurs périmètres respectifs et complémentaires du chiffre et du droit. Bref, alors que leurs anciens se complaisent dans les anathèmes et ne savent raisonner qu’en parts de marché, les jeunes professionnels libéraux savent créer entre eux des synergies dont le seul objectif est de rendre les meilleurs services aux entreprises pour contribuer à leur développement.

Avant de légiférer sans aucune concertation avec les professionnels libéraux concernés, le gouvernement serait bien inspiré d’en faire de même et d’inviter les avocats et les experts-comptables autour d’une même table et d’une même question : comment créer ensemble des entreprises pérennes qui seules seront source de richesses et d’emplois ? Seules cette concertation et cette synergie pourraient lui permettre d’atteindre ses objectifs.

Ronchard

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