L'amendement visant à introduire les Actions de groupe (class-actions) est rejeté

Mercredi 18 Juin 2008

L’amendement n°351 présenté dans le cadre du projet de loi sur la Modernisation de l'Economie visant à permettre aux associations de consommateurs d'engager une action de groupe ("class action") a été rejeté la semaine dernière à la demande du gouvernement par l'Assemblée Nationale dans le cadre d'un vote en séance plénière.

Ce sujet rencontre la mobilisation des jeunes avocats.


L'amendement visant à introduire les Actions de groupe (class-actions) est rejeté
La FNUJA avait tout récemment indiqué par un précédent article (Actions de groupe (class-actions): un amendement inacceptable en l'état et un communiqué de presse de son président Olivier Bureth son opposition à la mise en place d’une action de groupe au rabais et son souhait de voir introduire en droit français une action de groupe de qualité. Nul doute que ce souhait a été entendu.

Une procédure permettant une action de groupe (« class action ») de qualité non seulement apparaît indispensable pour les moins favorisés en améliorant l'accès au droit de victimes dont le préjudice est jugé trop faible face au coût d'une procédure.

De plus, bien encadrée, elle ne déstabilisera pas la vie économique mais favorisera l'accès au droit, en permettant à tous, y compris ceux qui seront suspectés ou auteurs de préjudices de masse de progresser dans un climat plus serein.

Au Comité décentralisé de Versailles du 7 octobre 2006, le sujet était d'actualité et la FNUJA a voté à l'unanimité pour le maintien de l'interdiction du Pacte de QUOTA LITIS afin d’éviter les excès des procédures américaines, d’autant que le droit français ne connaît pas la notion de « punitive damages » (dommages punitifs).

La création d'une telle action apparaît indispensable.

La société civile est prête pour l’instauration de ce mécanisme où l'avocat, par sa compétence et son indépendance, est naturellement l'acteur essentiel de ce dispositif particulier de défense : arrêtons de reculer pour mieux sauter…

En conséquence, à l’instar des associations de consommateurs, la FNUJA demande au Président de la République de respecter la parole donnée et d’être le garant de l’adoption sans délai de cette réforme par les parlementaires qui doivent se saisir de cette occasion de promouvoir un meilleur service public de la justice.

Soliman LE BIGOT – Vice-Président UJA de Paris

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats