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L’intervention volontaire de la FNUJA dans la procédure QPC "35€" déclarée admise par le Conseil Constitutionnel



L’intervention volontaire de la FNUJA dans la procédure QPC "35€" déclarée admise par le Conseil Constitutionnel


Connaissance prise du projet de loi de finances rectificative pour 2011, déposé le 11 mai 2011, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats a alerté sur les conséquences de l’article 20 de ce projet de loi, qui allait devenir l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, prévoyant « une contribution pour l’aide juridique » de 35 euros due dès l’introduction de toute procédure intentée en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire qu’administratives, son acquittement constituant une condition de recevabilité du recours initié.

Malgré de nombreux amendements en faveur de la suppression de cette taxe, déposés par des parlementaires, le texte a été définitivement adopté le 29 juillet 2011 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2012.

La FNUJA considère que la création d'une telle taxe, dont l'acquittement constitue une condition de recevabilité de toute procédure initiée, viole les principes fondamentaux de gratuité et d'égal accès au juge pour tous les justiciables.

Les jeunes avocats dénoncent avec la plus grande vigueur une telle entrave au droit d'accès pour tous les justiciables au juge et à la justice.

La FNUJA, par l’intermédiaire de Jean-Baptiste GAVIGNET, Membre du Bureau de la FNUJA, Avocat au Barreau de DIJON a, alors, déposé une requête par-devant le TGI de Dijon, aux fins de saisine du Conseil Constitutionnel pour faire constater l’inconstitutionnalité de la loi et sauvegarder ainsi la gratuité de la justice pour tous.

La QPC transmise, le 10 novembre 2011, à la Cour de Cassation, a été renvoyée devant le Conseil Constitutionnel. (Décision de la Cour de Cassation, téléchargeable ci-après).

Parallèlement, le Conseil Constitutionnel a été saisie d’une QPC sur décision de renvoi du Conseil d’Etat (Décision du Conseil d’Etat, téléchargeable ci-après).

Le 22 février 2012, la FNUJA, par l’intermédiaire de sa Commission Accès au Droit et Aide Juridictionnelle, a déposé des Observations en intervention volontaire devant le Conseil Constitutionnel portant sur l’inconstitutionnalité de l’article 1635 bis Q et vient d’être déclarée admise en son intervention (Mémoire de la FNUJA déposé).

Les deux procédures sont actuellement pendantes devant le Conseil Constitutionnel.

memoireqpc_35_version_finale_1.pdf memoireqpc_35_version_finale.pdf  (73.69 Ko)
qpc_2012_234_observations_en_intervention_volontaire_fnuja.pdf QPC_2012-234_observations_en_intervention_volontaire FNUJA.pdf  (1.09 Mo)
cour_de_cassation_civile_chambre_civile_2_26_janvier_2012_11_40_108_inedit.pdf Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_2_26_janvier_2012_11-40.108_Inedit.pdf  (8.14 Ko)
conseil_d_Etat_4eme_et_5eme_sous_sections_reunies_03_02_2012_354363_inedit_au_recueil_lebon.pdf Conseil_d_État_4eme_et_5eme_sous-sections_reunies_03_02_2012_354363_Inedit_au_recueil_Lebon.pdf  (16.35 Ko)

Mardi 20 Mars 2012
Anne-Lise LEBRETON

     


1.Posté par Maurice M.Alberte (secrétaire départementale CFDT) le 28/03/2012 22:34
La justice doit être rendue sans que la démarche initiale soit "taxée"....les 35 euros demandés sont une insulte!!!!Il est
parfaitement honteux d'avoir introduit cette notion pécuniaire!!!Je m'éleve à
titre personnel et au nom du collectif CFDT santé-sociaux de mon département
contre cette ségregation par l'argent...de l'accés à la justice!!!


2.Posté par Fromont (secretaire départementale CFDT santé-sociaux) le 28/03/2012 22:37
votre système subit, le notre aussi.
Pour faire avancer les choses, nous nous devons d’être solidaires.
Je fais circuler le plus possible.
Chris


3.Posté par Labbé Michel (retraité syndicaliste) le 28/03/2012 22:39
félicitation pour cette action, je suis défenseur syndical dans le cadre des
affaires prud'homales et je défends des salariés à qui l'employeur n'a pas payé
des salaires ou des heures supplémentaires Il est déjà parfois difficile de
prouver la réalité de la dette mais aujourd'hui il faut en plus que le salarié
paye une taxe pour se défendre. Merci


4.Posté par LAPIQUE (Conseiller prud'homme) le 28/03/2012 22:41
Bonjour, depuis 13 ans conseiller prud'homme et témoin de la détresse de
certains se retrouvant sans ressources ni moyens, j'appuie votre action contre
cette mesure inique et manifestement inégalitaire. Si une pétition est mise en
ligne, je la signerai sans hésiter.
salutations

JP LAPIQUE


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