LES JEUNES AVOCATS ATTAQUENT LE DECRET « EDVIGE »

Mardi 9 Septembre 2008

EDVIGE, un nom dont nous avons tous entendu parler et qui fait froid dans le dos.

Dès le 18 juillet 2008, la FNUJA a adhéré au collectif « Non à Edvige » créé quelques jours plus tôt et signé la pétition proposée qui a recueilli à ce jour plus de 100.000 signatures dont 750 organisations.

Par ailleurs, la FNUJA a décidé d'attaquer ce décret liberticide.

Mais au fait, EDVIGE, c'est quoi ?


EDVIGE est un fichier informatique institué par un décret du 27 juin 2008. Plus précisément, il s'agit d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont le doux nom n'est que l'acronyme de "Exploitation Documentaire et Valorisation de l’Information Générale".

Il s'agit en fait d'une mise à jour du cadre légal qui régissait l'ancien fichier informatique de la défunte Direction Centrale des Renseignements Généraux (les célèbres "RG"), ce service ayant fusionné avec l'ancienne DST (Direction de la Surveillance du Territoire) pour devenir la toute nouvelle Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI).

L'ancien fichier des "RG" était régi par trois décrets du 14 octobre 1991 et du 16 janvier 1995.

En quoi peut-on parler de dégénérescence pour ce nouveau fichier par rapport à celui des ex RG ?

Alors qu'auparavant seuls les individus susceptibles de "porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence" étaient concernés (ce qui prétaiet déjà à débat), le nouveau décret prévoit le fichage des "individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public".

Or, de par sa plasticité, la notion d' "ordre public" est bien moins moins restrictive.

Surtout, est aussi concernée " toute personne morale ou physique ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique, ou qui jouent un rôle institutionnel économique, social ou religieux significatif » la seule condition posée étant que « ces informations soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ».

La seconde différence vient donc du fait que la collecte d'informations personnelles ne concernait que la première catégorie d'individus alors que désormais toute personne ayant un engagement quelconque dans la vie politique, associative, syndicale est susceptible de voir sa vie mise en fiche.

En outre, la nature des informations recueillies va beaucoup plus loin que sous l'ancienne réglementation puisque, désormais, sont comprises les données "relatives à l’environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle" ainsi que les informations fiscales et patrimoniales.

Les individus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public auront droit aussi à quelques lignes relatives à leur "comportement".

Le changement est donc de taille...

Enfin, toute personne pourra être fichée dès l’âge de 13 ans.

Ce sont donc des informations aussi diverses que précises qui seront collectées puisqu’elles peuvent porter sur les opinions politiques, religieuses, mais aussi des données fiscales et patrimoniales, le comportement sexuel, la plaque d’immatriculation du véhicule, (…), l’adresse Internet…

Le caractère inadmissible de l’atteinte ainsi portée à la liberté individuelle, aux principes de liberté politique et de droit au respect de la vie privée définis par la Convention européenne des droits de l’homme ; notamment du fait du caractère très intime des informations recueillies par le fichier, enfin le fait qu’il concerne des mineurs de 13 ans, ont fait réagir de multiples associations et syndicats, dont bien sûr la FNUJA.

La FNUJA a en outre chargé son avocat au Conseil d’Etat, Maître Patrice SPINOSI, d’inscrire un recours à l’encontre du Décret instituant ce fichier, en se joignant à celui déposé par le Conseil National des Barreaux.

Vous trouverez ci-joint le décret ainsi que la motion de la FNUJA

decretedvigerecourscnb_28082008.doc DecretEdvigeRecoursCNB_28082008.doc  (48.5 Ko)
2008_06_27_decret_fichier_edvige.pdf 2008 06 27 décret fichier EDVIGE.pdf  (78.72 Ko)


Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats