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LES PARTENAIRES SOCIAUX INQUIETS DES CONSEQUENCES DU PROJET GOUVERNEMENTAL

Réunis en commission mixte paritaire, ils appellent à la concertation



Les partenaires sociaux des commissions mixtes paritaires de la branche "avocats" ont adopté lors de leur réunion du 5 octobre 2007 une motion relative au projet de réforme de la carte judiciaire annoncée par le gouvernement, appelant ce dernier à entamer une réelle concertation et s'inquiétant des conséquences pour l'emploi dans les cabinets d'avocats concernés.



LES PARTENAIRES SOCIAUX INQUIETS DES CONSEQUENCES DU PROJET GOUVERNEMENTAL

Motion_du_05_10_2007.pdf Motion du 05 10 2007.pdf  (37.76 Ko)














LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010