Connectez-vous S'inscrire




 
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
Augmenter la taille du texte
Diminuer la taille du texte


LOI TEPA et ASSURANCES-VIE, Bilan et Perspectives



La Loi du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, abrégée « loi TEPA » et surnommée « paquet fiscal » est destinée à accroître l'activité économique et l'emploi et apporte de profondes modifications au régime fiscal français.



LOI TEPA et ASSURANCES-VIE, Bilan et Perspectives
Pour permettre aux avocats de mieux apprécier la portée de ces mesures et leurs avantages tant pour leurs clients, leur cabinet ou dans leur vie quotidienne, la FNUJA et AVIVA organise une FORMATION validante et gratuite




Le vendredi 3 juillet 2009 de 17h00 à 19h30
Maison du Barreau
Salle Gaston Monnerville (2ème étage)
2-4, rue de Harlay, Paris 1er

(Métro : Chatelet ou Pont-Neuf)


LOI TEPA et ASSURANCES-VIE, Bilan et Perspectives
Parmi les points qui seront abordés :

- De part l’allègement des droits de succession et de donations, la loi Tepa a t'elle diminué l'attrait de l'assurance vie comme outil de transmission ?

- les formes de souscription en assurance vie et le changement de régime matrimonial depuis la loi Tepa

- les conséquences de cette loi en matière de rédaction de la clause bénéficiaire

- la réponse ministérielle Dassault du 7 mai 2009

La formation sera suivie d’un coktail dinatoire (Salle Harley -3ème étage) qui permettra d’échanger sur ces questions


Informations importantes :

- Cette formation valide 2h au titre de la formation continue obligatoire.

- Renseignements et inscriptions auprès de la FNUJA :
Aurore Barbez : aurore_barbez@hotmail.com ou 01.48.88.80.80



Nouveau commentaire :

Ne seront validés que les commentaires adressés par les visiteurs acceptant de dévoiler leur identité.












LIBRE PROPOS SUR LA DECISION «GARDE A VUE»

Par Vincent Pénard, Avocat à la Cour d'Appel d'Aix en Provence, Docteur en Droit Membre du Bureau de l’UJA d’Aix en Provence

Selon décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la constitution des articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du Code de Procédure Pénale.

Cette décision, très attendue par le monde judiciaire, permet au Juge Constitutionnel de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de Procédure Pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4.

En revanche, le Conseil reporte la prise d’effet de cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er juillet 2011.


Vincent PENARD
04/08/2010