La FNUJA, réunie en Congrès à Lyon, du 7 au 10 mai 2008 :
Connaissance prise du rapport d’information du sénateur DU LUART d’octobre 2007,
Partage le constat des dysfonctionnements du dispositif actuel ;
En revanche, s’insurge contre toute proposition de participation des avocats au financement de l’aide juridictionnelle sous couvert de mettre fin à une prétendue « inégalité choquante des avocats devant les charges du service public de la Justice » ;
Rappelle que l’Etat n’a toujours pas respecté les engagements contenus dans le Protocole du 18 décembre 2000, posant le principe d’une réforme profonde du système français de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit et à la Justice ;
Déplore l’absence de concertation et de propositions effectives de la Chancellerie depuis la tenue des Assises de l’Aide Juridictionnelle et de l’Accès au Droit le 30 janvier 2007 ;
Constate néanmoins que les avocats sont restés force de proposition afin de permettre la mise en œuvre par les pouvoirs publics de la refonte du système ;
Se félicite du fait que le Conseil National des Barreaux, dans son rapport adopté le 9 février 2008, ait entériné certaines propositions faites en décembre 2006 par la FNUJA dont celles de financements complémentaires exclusifs d’un quelconque désengagement de l’Etat ;
Estime néanmoins que cette avancée est insuffisante ;
Considère, en outre, que les structures de défense collective développées au Québec et prises comme référence par le Conseil National des Barreaux ne sont pas transposables au système français ;
Relève que ce système créerait une division au sein des Barreaux français et risquerait de constituer une impasse pour la carrière de l’avocat qui l’intègrerait.
En conséquence, la FNUJA
- Ecarte l’idée de la création de telles structures ;
- Rappelle la nécessité d’une réforme globale de l’aide juridictionnelle permettant un accès effectif au Droit et à la Justice pour tous les justiciables, y compris les plus démunis ;
- Exige des pouvoirs publics la mise en œuvre d’une telle réforme laquelle devra impérativement garantir l’indépendance de l’Avocat, le libre choix de l’Avocat par le justiciable, ainsi que la juste rémunération de l’Avocat intervenant ;
- A défaut, appelle la profession à engager de nouvelles actions.
