LYON 2008 : Rapports et Motion 'commission GUINCHARD'



La motion

La FNUJA, réunie en Congrès à Lyon, du 7 au 10 mai 2008 :

Rappelle son attachement au rôle du juge, facteur de paix sociale, et garantie pour le justiciable de voir sa cause entendue de manière indépendante et impartiale.

S’oppose au démantèlement de l’institution judiciaire par le pouvoir exécutif, et affirme que le souhait affiché par la Chancellerie d’alléger la dépense affectée à la Justice, ne doit pas servir de prétexte à :

  • Une dérive vers une privatisation de la Justice,
  • Un transfert des attributions dévolues à l’autorité judiciaire vers le pouvoir administratif, au demeurant contraire au principe fondamental de la séparation des pouvoirs

En ce sens, refuse toute déjudiciarisation entendue comme une suppression totale de l’intervention du Juge, mais ne s’oppose pas au développement de modes de règlement alternatif des conflits tendant à la réduction du volume judiciaire, dans la mesure où :

  • l’avocat, interlocuteur naturel du justiciable et seul professionnel à conjuguer confidentialité, secret professionnel, compétences juridiques, pragmatisme économique et humanité, resterait l’acteur principal de ces dispositifs
  • le recours au juge serait toujours possible

Se réjouit à cet égard de l’intérêt que suscite le droit collaboratif, et encourage son essor.

Propose, quant à elle, de manière prospective, la mise en place de la Recherche Transactionnelle Obligatoire entre Avocats (R.T.O.A), mécanisme visant à instituer un filtre préjudiciaire obligatoire, en matière civile, commerciale et sociale (hors procédures d’urgence et pénale) ;


S’agissant de la répartition des contentieux :

Déplore le fait que l’actuelle répartition des compétences entre les juridictions civiles de première instance, ne soit ni lisible, ni pertinente,

En conséquence, et dans le souci d’une justice plus accessible et efficace, s’associe aux propositions tendant à l’instauration d’un Tribunal de Première Instance en matière civile, réunissant les juridictions actuelles de première instance en cette matière, et impliquant une nécessaire spécialisation des juges

Le rapport d'étape de la FNUJA présenté à la commission GUICHARD (UJA de PARIS - 12 pages) et la présentation de la RTOA

La_RTOA_17_3_08.doc La RTOA 17-3-08.doc  (53 Ko)
Presentation_RTOA_13_03_08_v3.ppt Présentation RTOA 13 03 08 v3.ppt  (37 Ko)
2008_04_17_FNUJA_UJA_Rapport_d_etape_com_Guinchard_933470.pdf 2008 04 17 FNUJA UJA Rapport d'étape com Guinchard.pdf  (86.21 Ko)

Lundi 12 Mai 2008
Massimo BUCALOSSI

     

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